Le lieu de travail ne fait pas exception à ces évolutions, et les actes professionnels se confondent bien souvent avec la vie privé des salariés. En mai 2007, c'est dans cette optique que la Cour de Cassation a…. La vie personnelle du salarié
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La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule en son article 8 que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Article L1121-1 CT dispose que « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché »….
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Analyse sectorielle: Vie Privée île Privée Vie Professionnelle. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 11 Mars 2015 • Analyse sectorielle • 3 608 Mots (15 Pages) • 509 Vues
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6. 1 Vie privée vie professionnelle
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Introduction générale:
Dans notre contexte actuel, nous assistons à des mutations de l'environnement des entreprises dans tous ces aspects. La mondialisation des marchés avec tout ce qu'elle implique d'intensification de la concurrence entre les firmes, et l'apparition de nouvelles technologies. Parallèlement l'une des tendances économiques particulièrement marquante qui s'incarne dans l'augmentation du coût de la vie par la hausse des prix de plusieurs éléments de la vie courante et l'augmentation des dépenses liées à la consommation.
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Mais cette protection ne joue que si le salarié a indiqué la mention "personnel" sur le courriel. Les courriels sont présumés professionnels Or aucun courriel adressé ou reçu par le responsable de la société d'assurance n'était identifié comme personnel. Y-a-t-il pour autant faute? Outre l'obligation pour l'employeur d'accéder légitimement au courrier du salarié, la jurisprudence exige que le contenu des mails soit "en rapport avec l'activité professionnelle" (lire l'arrêt du 2 février 2011). Il faut un lien avec l'activité professionnelle Cette condition fait ici défaut. Gan assurances est alors condamnée à verser 90 000 euros d'indemnités au cadre dirigeant injustement licencié. "Si l'employeur peut toujours consulter les fichiers qui n'ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut le sanctionner s'ils s'avèrent relever de sa vie privée", énonce la Cour de cassation. Or les messages échangés par le cadre dirigeant avec sa subordonnée "étaient pour la plupart à l'initiative de celle-ci, notamment celui contenant en pièce jointe non identifiée des photos érotiques", et n'ont été ni diffusés dans l'entreprise, ni enregistrés sur l'ordinateur, constatent les juges.
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NOM PRENOM 2019 - 2020 DOSSIER ETUDE DE GESTION THÈME 3: Création de valeur et performance QUESTION DE GESTION: La création de valeur conduit-elle toujours à la performance? [pic 1] SOMMAIRE [pic 2] Etape 1: Délimitation du sujet: choix de l'organisation et de la problématique (p. 2 à 5 guide) (2 pages&²) Choix de l'organisation: O2 care service (vous devez présenter les raisons de votre choix d'organisation) J'ai choisi cette organisation car c'est l'entreprise dans laquelle j'ai effectué mon stage en 1 ère. C'est une grande organisation et les informations à son sujet sont importantes. J'ai aussi pu découvrir au cours de mes recherches que l'entreprise avait beaucoup évolué au cours de ces 10 dernières années. Caractérisation de l'organisation: Dénomination sociale O2 care service Finalités La finalité économique: assurer des profits dans la but d'assurer sa pérennité.