En effet, s'il s'agit d'une sanction peu contraignante, l'avertissement est versé à votre dossier disciplinaire. Il pourra ainsi être invoqué ultérieurement, dans la limite de trois ans, à l'appui d'une sanction plus grave (article L1332-5 du Code du travail). Cas pratique Imaginons, par exemple, que vous soyez licencié pour des retards répétés. En général, quelques retards isolés ne peuvent à eux seuls être suffisants pour justifier un licenciement pour faute. Or, un avertissement vous a été notifié le mois précédent pour le même motif. La lettre de licenciement ne manque d'ailleurs pas de le rappeler pour souligner la persistance de votre comportement fautif. Vous aviez pourtant de quoi contrer cet avertissement. Lettre de contestation avertissement travail les. Votre chef d'équipe vous avait en effet autorisé à décaler vos horaires ce jour-là pour raison familiale. Vous vous êtes cependant contenté, à l'époque, de contester oralement cette mesure sans formaliser votre position par écrit. Vous décidez cette fois-ci de contester votre licenciement devant le Conseil de Prud'hommes en invalidant l'avertissement préalable.
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Ce que dit la loi
La sanction disciplinaire est régie par le Code du travail aux articles L1331-1 à L1332-5. Une sanction disciplinaire correspond à toute mesure prise par l'employeur à la suite d'une faute commise par le salarié. Lettre pour contester un avertissement de votre employeur. Elle doit être justifiée et proportionnée à la faute commise. Dans les entreprises où un règlement intérieur existe, les sanctions applicables sont uniquement celles qui sont prévues dans ce règlement. Les principales sanctions, de la plus légère à la plus lourde, sont:
le blâme;
l'avertissement;
la mutation;
la mise à pied à tire disciplinaire;
la rétrogradation
le licenciement (attention si la sanction prononcée est le licenciement, l'employeur doit respecter la procédure propre au licenciement pour motif personnel).
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Si l'employeur ne répond pas favorablement à votre demande, vous aurez toujours la possibilité d' agir aux prud'hommes par la suite. Exemple de courrier
Madame/Monsieur,
J'ai pris acte de votre décision de me sanctionner d'un (sanction disciplinaire prise à votre encontre) que vous m'avez communiquée le (date). Par la présente, je vous informe que je m'oppose à cette sanction. Votre décision a été prise au motif que (évoquer les faits qui vous sont reprochés). Cas numéro 1: vous contestez la réalité des faits. Je conteste cette version des faits. En effet, à cette date... (donnez votre version)
Cas numéro 2: vous contestez la sanction, que vous estimez disproportionnée. J'estime que la sanction qui m'a été infligée est disproportionnée au regard de (exposez vos arguments: prise en compte de certaines « circonstances atténuantes », comparaison avec d'autres sanctions subies par d'autres salariés pour les mêmes faits, etc. Comment contester un avertissement au travail ? Ooreka. )
Pour ces raisons, je vous prie de bien vouloir reconsidérer le bien-fondé de (sanction disciplinaire) pris(e) à mon encontre.
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Vous avez reçu dans votre courrier une lettre d'avertissement de votre employeur et vous souhaitez le remettre en question. Des démarches en ce sens sont à effectuer. Vous trouverez dans cette fiche pratique comment contester un avertissement au travail. Lettre de contestation avertissement travail à domicile. Zoom sur l'avertissement
L'avertissement est une remontrance face à une faute qui vous est reprochée par votre employeur. Il constitue une mise en garde et doit vous inciter à modifier votre comportement. Selon les termes de l'article L. 1332-1 du Code du travail, votre employeur doit vous adresser votre avertissement par écrit et avec un exposé des griefs qui vous sont reprochés, sans quoi la sanction ne pourrait être prise. L'avertissement doit intervenir dans un délai de 2 mois maximum après que l'employeur ait eu connaissance des faits (article L. 1332-4 du Code du travail).
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Conseil d'Expert Attention cependant: le règlement intérieur ou la convention collective peuvent rétablir l'obligation d'un entretien obligatoire. C'est le cas lorsque l'un de ces textes conditionne le prononcé d'une sanction plus grave à l'existence d'un ou plusieurs avertissements antérieurs. Ainsi lorsque le règlement intérieur de l'entreprise conditionne la possibilité de licencier pour faute au prononcé préalable d'au moins deux sanctions (Cass. 3 mai 2011 n°10-14. 104). Pensez de facto à jeter un œil sur les textes particuliers applicables au sein de votre entreprise! En tout état de cause, l'employeur devra respecter des obligations de fond (justifier d'une faute) et de forme (notifier la sanction par écrit). Dans les faits, cela prendra la forme d'un courrier motivé. Pourquoi réagir face à un avertissement au travail? Lettre de contestation avertissement travail. Nous n'irons pas jusqu'à vous conseiller de réagir par principe à un avertissement au travail lorsque celui-ci vous apparaît fondé. En revanche, il est important de réagir face à une mesure vécue comme une injustice.
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Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Nom Prénom ou raison sociale du destinataire Adresse destinataire Code postal / ville Objet: contestation d e l'avertissement disciplinaire Madame, Monsieur, J'accuse réception de la lettre d'avertissement que vous m'avez adressée le ______ ( date). Je vous prie de croire que j'accorde la plus grande importance à vos observations suite à mes agissements que vous avez estimés fautifs et de nature à être sanctionnés par le présent avertissement. Dans ce cadre, je souhaite pouvoir m'entretenir de vive voix avec vous, dans la mesure où des éléments objectifs m'amènent à contester formellement les faits reprochés et leur présente sanction. Contester un avertissement - Modèle de lettre gratuit. (NOTA - Apportez des éléments objectifs, que vous pouvez prouver, en vous appuyantéventuellement sur des témoignages ou des certificats que vous pouvez produire. Ilfaut les faire remplir par les témoins le formulaire-type disponible sur internet, avec copierecto-verso d'un document d'identité portant leur adresse exacte) Souhaitant que vous reconsidériez votre position à mon égard, je me tiensà votre disposition aux jours et heures qui vous conviendront pour cet entretien.
Mais, vous avez surtout décidé de lui faire part dans un premier temps de vos remarques vis-à-vis de son acte. Vous souhaitez tout simplement l'avertir pour qu'en cas de répétition, vous soyez en mesure de justifier vos décisions. Du coup, vous êtes tenu de faire part de cet avertissement par le biais d'un courriel. Pour vous aider à le faire, nous vous proposons ici un modèle de lettre parfaitement adapté à l'occasion. Modèle d'avertissement pour absences injustifiées du salarié
Nom et Prénoms
Adresse, code postal, ville, Tél
Nom et Prénoms ou raison sociale du destinataire
Adresse, code postal, ville
Date
Recommandé A. R.
Objet: Avertissement pour absences injustifiées
Madame, Monsieur,
Le ——————- (date à laquelle vous avez remarqué l'absence du salarié à son poste de travail), nous avons fait le constant de votre absence injustifiée à votre poste de travail. Or, selon les stipulations de votre contrat qui vous lie à nous, vos heures de travail sont de ——————- (début des heures de travail) jusqu'au ——————- (fin du temps de travail).