Comment remplir le questionnaire relatif aux locaux du Centre des Finances Publiques? Que faut-il renseigner sur le questionnaire relatif aux locaux du Centre des Finances Publiques? Écrit par Camille
Mis à jour il y a plus d'une semaine
Le questionnaire relatif à l'activité professionnelle est communiqué par l'administration lorsque vous renseignez une adresse professionnelle, lors de votre inscription au statut auto-entrepreneur. Des informations vous sont alors demandées sur les locaux que vous allez utiliser pour votre activité. Ces informations sont nécessaires à l'administration fiscale pour calculer votre taux d'imposition à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). 🚨 Attention: vous disposez d'un délai de 15 jours à 30 jours (indiqué sur le courrier) après la date de réception du courrier pour retourner le questionnaire au Centre des Finances publiques dont vous dépendez. Rassurez-vous! Pas de frais à régler dans ce questionnaire. C'est une simple formalité. CFE et VDI: suivez le guide et demandez une exonération !. 1. Identifier votre entreprise Il est indiqué votre adresse e-mail, votre téléphone mobile.
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Pour cela je devais remplir le document Cerfa POi puis de l'envoyer aux greffes du tribunal de commerce, ou au Service des Impôts des Entreprises (SIE) si vous êtes en Alsace-Moselle ou bien dans les DROM. Voici mon retour d'expérience: Qui est concerné par l'envoi du formulaire P0i Il est important de souligner que tous les loueurs en meublé non professionnel doivent s'immatriculer, quel que soit la forme de location meublée mise en place: une chambre privative chez l'habitant, un logement en location saisonnière ou un meublé pour héberger un étudiant par exemple. De même cette immatriculation est nécessaire quel que soit le régime d'imposition choisi (micro-BIC ou bien en Réel Simplifié). Quand doit-être envoyé le formulaire P0i? ANNEXE - IF - Questionnaire-type relatif aux conditions à remplir pour bénéficier de l'exonération de CFE prévue en faveur des jeunes entreprises innovantes ou universitaires | bofip.impots.gouv.fr. Cette immatriculation doit être faite dans les 15 jours qui suivent votre début d'activité. Si vous avez raté ce délais, empressez-vous de l'envoyer dès que possible. Je ne connais pas l'impact d'un retard et je ne trouve pas d'information décrivant des pénalités dans ce cas-là, mais je suis concerné par cette erreur donc je mettrai à jour l'information si je suis touché par des pénalités.
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Pour vous aider à effectuer votre comptabilité vous même, je vais vous aider à rassembler les informations qui sont nécessaires pour faire votre comptabilité. Il y a un peu de travail: il vous faut rassembler toutes les informations relatives à vos revenus et aux charges de votre appartement. C'est ce que je vais détailler dans les articles suivants…
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En principe, le fisc admet jusqu'à 50% de surface si le local est un studio ou assimilé (T1 bis, etc. Questionnaire relatif à l activité professionnelle sie avec. ). Par contre, ne pas espérer réduire votre TH sur la surface concernée par la CFE: certains fins gestionnaires obtenaient jusque ces dernières années une réduction de leur taxe d'habitation en faisant prendre en compte, par leur SIE (service des impôts de entreprises) la part de leur habitation déjà taxée par la taxe professionnelle, puis par la CFE, part d'habitation leur servant de local professionnel officiel. Cette possibilité est désormais révolue depuis 2012 car la doctrine fiscal relative à l'article 1407, II, 1er alinéa du CGI (Code Général des Impôts) précise: « …/… les locaux faisant partie intégrante de l'habitation personnelle du contribuable et ne comportant pas d'aménagements spéciaux les rendant impropres à l'habitation sont soumis à taxe d'habitation, alors même que leur valeur locative est retenue par ailleurs dans les bases de la CFE …/… ». PS - Je dois avoir cette réponse-rejet dans un de mes tiroirs d'archives
Entre l'entree et une partie des toilettes/Seb, il y a 3 m2 mixtes.
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C'est à ce moment-là que votre activité devient officielle. 1bis. Le formulaire P2P4i
Le formulaire P2P4i est ce que nous pouvons appeler un "couteau suisse" pour les échanges avec l'administration. En effet, avec ce formulaire, vous pouvez:
Rattacher un second bien à l'activité de location
Modifier votre date de début d'activité
Modifier votre adresse ou signifier la cessation de votre activité
2. LMNP : documents administratifs pour louer en meublé. Le questionnaire 751-SD
Lors de la réception du courrier des impôts avec votre numéro SIRET, vous recevez aussi un premier questionnaire à compléter, afin de donner plus d'informations sur votre activité à l'administration. Il s'agit du formulaire 751-SD. 3. Le formulaire 1447
Après avoir envoyé le questionnaire 751-SD, vous recevez normalement un formulaire pré-rempli 1447 à compléter, nécessaire aux impôts pour le calcul de votre CFE. Si vous ne le recevez pas, il vous faudra le compléter par vous-même et l'envoyer au SIE du bien loué. 4. La déclaration 2031-2033
Contrairement aux formulaires ci-dessus que vous ne remplissez qu'au début de votre activité, la liasse fiscale correspond à la déclaration cerfa 2031-2033.
L'annexe 2042 C Pro
À la suite du remplissage de votre liasse fiscale et son envoi au SIE, il faut vous concentrer sur votre déclaration d'impôt sur le revenu. Vous devez la compléter avec le résultat obtenu sur l'activité de LMNP. Sachez que si la déclaration est faite en ligne, vous aurez à reporter les montants dans la partie Revenus locations meublées non Professionnelles. Mais si vous remplissez une déclaration en format papier, il est nécessaire d'y joindre l'annexe 2042 C PRO. Comme vous le voyez, de nombreux documents doivent être remplis pour officialiser une activité de loueur en meublé. Questionnaire relatif à l activité professionnelle sie mintbirdpower affiliate. Pour ne pas en oublier et avoir la certitude de les compléter convenablement, il est mieux de solliciter les services d'un expert-comptable LMNP. Dans ce domaine, le cabinet SR Conseil Chambéry est une référence reconnue.
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Les trois ensembles mis à l'épreuve dans ce test: Images / Son / Montage - @2manyriders
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