Le décompte des charges locatives La fréquence du décompte de charges Dans le cas où une provision mensuelle a été versée par le locataire, le bailleur ou son représentant est tenu d'effectuer une régularisation entre les montants perçus et les dépenses réellement effectuées. La loi ne prévoit pas la fréquence d'établissement des relevés de charges à communiquer au locataire. Les contrats de bail prévoient généralement un établissement des comptes une fois par an. Sauf forfait, les charges doivent correspondre à des charges réelles. Le bailleur doit justifier les dépenses liées aux charges locatives. Excel modèle tableau décompte de charges locatives mensuelles. L'article 1728ter du Code civil prévoit que «les documents établissant ces dépenses doivent être produits ». Le locataire est donc tout à fait légitime à envoyer une demande de justificatifs des charges locatives au moment de la régularisation annuelle. Le même article prévoit également que « ces frais et charges doivent être mentionnés dans un compte distinct. ». Le bailleur doit donc tenir et communiquer un compte indépendant et détaillé sur la base duquel le locataire peut vérifier si les frais lui incombent réellement.
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Excel Modèle Tableau Décompte De Charges Locatives Mensuelles
Attention, cette contestation ne peut être réalisée que dans certains délais fixés par la loi. La modification de la répartition des charges
Si l'un des copropriétaires a une contestation à faire quant à la répartition des charges suite à l'étude de sa feuille de décompte de charges de copropriété, cela pourra être fait lors d'une assemblée générale. Un vote validera ensuite ou non la nouvelle répartition suite à un vote à l'unanimité des copropriétaires. Excel modèle tableau décompte de charges locatives bail commercial. Document annexe: le détail annuel des charges de copropriété
Un détail annuel des charges de copropriété pourra être joint à ce modèle de décompte des charges de copropriété. Il se composera d'un libellé de toutes les dépenses et de leurs montants HT, TVA et TTC. Il s'agit tout autant de la facture Télécom pour l'ascenseur que de sa facture EDF, etc. Il en sera ainsi pour tous les intitulés de charges présentes dans le décompte des charges de copropriété. Ce deuxième document viendra compléter celui présent sur cette page pour que le copropriétaire puisse comprendre exactement ce qu'il a payé.
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