Date de début de publication du BOI
03/10/2018
Date de fin de publication du BOI
07/11/2018
Identifiant juridique
BOI-IS-FUS-50-10
1
Le sursis d'imposition prévu au 7 bis de
l' article 38 du code général des impôts (CGI) est applicable aux échanges de droits sociaux qui résultent d'une fusion de
sociétés entrant dans la définition fixée à l' article 210-0 A du CGI, que l'opération ait été ou non placée sous le régime
fiscal de faveur prévu à l' article 210 A du CGI.
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Art 38 Du Cgi Standard
Date de début de publication du BOI
12/09/2012
Identifiant juridique
BOI-BIC-PVMV-10
1
L'article
38-1 du code général des impôts
( CGI) dispose que le bénéfice imposable est le bénéfice
net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit
en fin d'exploitation. D'autre part, l'article
38-2 du CGI précise que le bénéfice net est constitué par la
différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt, diminuée des suppléments d'apports et augmentée des
prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. Article 38 decies du Code général des impôts, annexe 3 | Doctrine. Cette définition exclut toute distinction entre profits ou pertes en capital ou en revenu. 10
Il résulte de ces dispositions que le bénéfice imposable réalisé par les entreprises
industrielles, commerciales ou artisanales qui relèvent de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux ainsi que, le cas échéant, par les entreprises passibles de
l'impôt sur les sociétés (en effet, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés, en principe, de la même manière que les bénéfices industriels et commerciaux soumis à l'impôt
sur le revenu (régime du bénéfice réel et régime simplifié) sous réserve de certaines modalités spéciales: cf.
Art 38 Du Cgi De La
Entrée en vigueur le 30 décembre 2005 0 Décision Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article. 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Art 38 Du Cgi Article
Article 38 nonies
Entrée en vigueur 2005-12-30
1. Les marchandises, matières premières, matières et fournitures consommables, emballages perdus, produits en stock et productions en cours au jour de l'inventaire sont évalués pour leur coût de revient, qui s'entend:
a. Pour les biens acquis à titre onéreux, du prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des frais de transport, de manutention et autres coûts directement engagés pour l'acquisition des biens et des coûts d'emprunt dans les conditions prévues à l'article 38 undecies;
b. Pour les biens produits par l'entreprise, du coût de production qui comprend les coûts directement engagés pour la production ainsi que les frais indirects de production variables ou fixes et des coûts d'emprunt dans les conditions prévues à l'article 38 undecies. La quote-part de charges correspondant à la sous-activité n'est pas incorporable au coût de production. Art 38 du cgi d. Les coûts administratifs sont exclus du coût d'acquisition et du coût de production définis ci-dessus, à l'exception du coût des structures dédiées.
Art 38 Du Cgi D
En cas de transfert des titres sur un autre compte, l'établissement mentionné à l'alinéa précédent transmet une copie du duplicata au nouveau redevable de la retenue à la source. II.
Article 38 quinquies
Entrée en vigueur 2007-04-19
1. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Code général des impôts, annexe 3 - Article 38 sexies. Cette valeur d'origine s'entend:
a. Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des coûts directement engagés pour la mise en état d'utilisation du bien et des coûts d'emprunt dans les conditions prévues à l'article 38 undecies. Sous réserve des dispositions du VII de l'article 209 du code général des impôts, les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'acte liés à l'acquisition peuvent être, au choix de l'entreprise, soit portés à l'actif du bilan en majoration du coût d'acquisition de l'immobilisation à laquelle ils se rapportent, soit déduits immédiatement en charges. Ce choix est exercé distinctement pour les titres immobilisés et les titres de placement, d'une part, pour les autres immobilisations acquises, d'autre part.
Les offres
3 offres
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69, 99 €
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Revêtement Céramique et Diamant
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336, 63 €
3 févr. 2021
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Très bon produit. Avis posté le 10/03/2018
suite à un achat le 28/01/2018 auprès de
Léa
de 74000
Bon lisser vapeur qui a l'air de vraiment lisser sans trop abimer. Un concurrent du steampod en moins cher et plus pratique. Je m'en sers tous les jours et je suis très satisfaite de mon achat. Lisseur boucleur pure metal steam st495e cleaner. Il est très beau en plus ce qui ne gâche rien. Pour le moment rien à dire. super produit
Avis posté le 09/01/2018
suite à un achat le 18/12/2017 auprès de
Isabelle
de 68840
très bon lisseur à recommander
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La quête du lissage parfait est un défi brillamment relevé chez Babyliss, avec sa gamme de lisseurs vapeur qui promettent un résultat comme chez le coiffeur. Parmi ces appareils perfectionnistes, le Steam Pure ST495E a la particularité d'avoir une fonction boucleur. Nous l'avons testé. Caractéristiques et design Ce lisseur 2 en 1 assure deux fonctions: lisser et boucler les cheveux. Le lissage est assuré des plaques larges dont les dimensions sont de 39 x 110 mm. Lisseur Babyliss ST495E PURE METAL STEAM BABYLISS - Shoptimise. Les boucles quant à eux, sont réalisées grâce aux plaques courbes. La surface des plaques est en Diamond Ceramic. Cet appareil est livré avec: 2 embouts en silicone, des repose-pouces amovibles qui sont d'une grande utilité lorsqu'on boucle les cheveux; une pochette de rangement; un tapis thermorésistant; un cordon rotatif. Il est aussi doté d'un peigne rétractable qui démêle efficacement chaque mèche. Ainsi, tous les types de cheveux peuvent être lissés en un seul geste, des plus fins aux plus épais et même frisés. La fonction ionique qui équipe ce lisseur vapeur est aussi un plus dans la mesure où elle neutralise l'électricité statique.
Utilisation de la vapeur Ce lisseur vapeur s'utilise comme n'importe quel fer à lisser à première vue. La vraie différence réside dans la présence d'un réservoir d'eau qu'il faut recharger avant utilisation. La vapeur est activable à la demande. Même si l'on peut s'en passer, mieux vaut en profiter, car la vapeur assure plusieurs rôles bénéfiques: elle détend la fibre capillaire, ce qui facilite l'action des plaques chauffantes elle hydrate les cheveux, ce qui les rend plus malléables et modelables. Lisseur steam pure babyliss st495e. Grâce à la vapeur, un seul passage suffit pour avoir une mèche bien lisse, quel que soit le type de cheveux. Il faut donc penser à remplir le réservoir d'eau au préalable à l'aide de la pipette fournie. La fonction micro-vapeur n'est pas automatique, mais à activer à la demande, donc quand on souhaite profiter de la vapeur. Dans ce cas, elle humidifie les cheveux pendant une dizaine de secondes. Si vous choisissez de diffuser la vapeur en continu, le réservoir d'eau se vide au bout d'une dizaine de minutes.