Cass. 3 e civ., 30 mars 2017, n o 15-21790, PB (cassation): Defrénois flash 1 er mai 2017, n° 139r5, p. 4
La théorie de la propriété apparente cristallise la préférence de notre Droit pour celui qui a cru devenir propriétaire, bien que tenant son droit a non domino, au détriment du véritable propriétaire. Tirée de la maxime error communis facit jus (l'erreur commune fait le droit) 1 elle s'impose face à celle qui interdit à quiconque de transférer plus de droit qu'il n'en détient lui-même ( nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet) et dont l'article 1599 du Code civil se fait un relai en proscrivant la vente de la chose d'autrui. La propriété apparente est reconnue en jurisprudence à la[... ]
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La Théorie De L'Apparence : Error Communis Facit Jus - Fiches-Droit.Com
Les conditions d'application de la théorie de l'apparence
Pour que la théorie de l'apparence s'applique, le tiers acquéreur doit remplir certaines conditions. D'abord, il doit être de bonne foi: il doit penser que celui avec qui il a traité était le véritable propriétaire. Cette bonne foi est présumée. Par conséquent, c'est au propriétaire originaire de prouver la mauvaise foi du tiers acquéreur pour obtenir la restitution du bien. En outre, la bonne foi est appréciée au jour de l'acquisition du bien (Cass. Civ. 3ème, 30 mars 2017, n° 15-21. 790). Ensuite, il doit avoir été victime d'une erreur commune et invincible: il faut que son erreur soit susceptible d'être partagée par tout le monde, y compris un type idéal d'homme rompu aux affaires. L'erreur doit être telle que « chacun aurait pu se tromper » (Cass. 3ème, 11 mai 2006, n° 05-10. 261). Enfin, il doit avoir acquis le bien à titre onéreux: l'acquéreur à titre gratuit d'un bien n'est pas fondé à se prévaloir de la théorie de l'apparence (Cass.
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1 ère, 7 oct. 2015, n° 14-16. 946). Cette solution est logique: si le propriétaire véritable revendique son bien, le tiers acquéreur à titre gratuit ne perd rien de plus que l'enrichissement dont il croyait avoir profité. C'est pourquoi le droit de propriété du véritable propriétaire prime sur les droits de l'acquéreur à titre gratuit; il serait injuste de priver le véritable propriétaire de son droit de propriété alors que le tiers acquéreur ne subit au final pas de réel préjudice en restituant un bien qu'il avait acquis à titre gratuit. Les effets de la théorie de l'apparence
Si les trois conditions précitées sont réunies, le tiers acquéreur devient instantanément propriétaire du bien vendu par le propriétaire apparent. Cette acquisition de la propriété ne se fait pas en vertu de l'acte, qui n'aurait pas pu transférer la propriété d'un bien ou d'un droit que le vendeur n'avait pas, mais par l'effet de la loi: « les tiers de bonne foi qui agissent sous l'empire de l'erreur commune ne tiennent leur droit ni du propriétaire apparent, ni du propriétaire véritable, mais en sont investis par l'effet de la loi.
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Problème avec compteur de visite PHP - Programmation - Forum Clubic
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-La durée de comptabilisation des visites uniques est parametrable (avant
elle etait fixée a 24H)
-Amélioration de la reconnaissance d'IP (fonction gentillement donnée par qqun
dont j'ai perdu l'identité)
-Possibilité d'installation du script en manuel
19/02/2002
Passage a la version 1. 1
-Ajout d un compteur journalier
-Ajout d'un compteur de connectés au site
Le 14/02/2002
Correction de certain bug qui m ont ete singnalé (Merci christophe)
le 25/01/2002
la version V1. Compteur de visite php sans mysql code. 0
La premiere, le script
est relativement simple (je debute) des ameliorations viendront peut etre. MES AUTRES
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Et non a un site web professionnel. Je réfléchie cependant a une alternative tout en essayant de résoudre mon problème. Je te remercie de ta réponse rapide et de ton information qui n'est pas sans valeurs.
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Ni de le compter dans les visites, d'ailleurs. Savoir qu'on a affaire à un bot, ça peut servir.
La solution est de faire l'installation en manuel. Editez le fichier avec le bloc note ou
un autre editeur de texte. vous avez ceci:
$mysql_host="xxx"; // le serveur
$mysql_login="xxx"; // le login
$mysql_pass="xxx"; // mot de passe
$mysql_dbnom="xxx"; // nom de la base de donnee
$db=mysql_connect($mysql_host, $mysql_login, $mysql_pass);
mysql_select_db($mysql_dbnom, $db);? >
Vous remplissez les endroits ou il y a xxx avec les renseignements
adequats. Vous sauvegardez ce fichier et vous lancez la page
Les
versions:
Le 07/03/2005
Passage a la version 1. 3
-Ajout d'un acces par mot de passe a l'administration du compteur, le mot de passe est le meme que pour la connexion a la base de donnée. Pour la migration de la version 1. 2. PHP : Compteur visites - Forum PHP. 1 a 1. 3 remplacer seulement le fichier
Le 22/07/2004
Passage a la version 1. 1
-Petite correction du code qui affichait des erreurs (Undefined index: HTTP_X_FORWARDED_FOR
et Notice: Undefined
index: HTTP_CLIENT_IP. ) suivant la configuration du serveur PHP. Merci a Nono qui a détecté et corrigé le problème
28/07/2003
Passage
a la version 1.