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Maison à vendre, belus - Parking
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Pièces surfaces a vendre: murs et fond: restaurant/traiteur depuis plus de 30 ans sur axe très passant dans le sud landes. Le restaurant, de 330 m² environ peut accueillir jusqu'à 180 clients par service!
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Maison en vente, Bélus - Cuisine Américaine
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Achat maisons - Bélus 5 pièces 40300, Bélus, Landes, Nouvelle-Aquitaine Bélus (40300).
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Proche de belus: 787 500 €
- - 400 m²
SAINT MARTIN DE SEIGNANX, MAISON A RESTAURER
Située proche de toutes commodités, ancienne maison de maître d'une superficie de plus 400 m² à restaurer. Bélus - 168 maisons à Bélus - Mitula Immobilier. Le toit et la charpente ont été totalement rénovés il y a 4 ans. Construite sur un terrain de plus de 6 hectares, elle est entourée par la forêt et les champs. Beau potentiel. Réf: M1053
Proche de belus: 1 390 000 €
- 10 pièces
ANCIENNE FERME RENOVEE
Aux portes de Bayonne à proximité de l'Adour
Ancienne ferme (1870) de 350 m2 environ entièrement rénovée sur deux niveaux composée: un grand hall d'entrée lumineux, un spacieux séjour avec cheminée, grande cuisine aménagée et équipée avec salle à manger attenante, un salon/bureau, une buanderie, une...
Réf: 3387 VB
Voir en détail
D'un commun accord, votre conjoint et vous avez décidé de vous séparer et vous ne souhaitez plus cohabiter? Rassurez-vous, vous pouvez d'ores et déjà vivre chacun de votre côté. Toutefois, il convient de formaliser votre décision via une attestation de séparation pour les couples pacsés ou en union libre. Si vous êtes mariés, il vous faudra une attestation de divorce. L'aide d' un avocat spécialiste en divorce vous sera précieuse à chaque étape de la procédure de divorce. Focus sur l'attestation de divorce. Attestation de séparation avant divorce définitif
Lors d'une séparation, vous serez surement amené à justifier votre situation auprès de certains organismes tels que le Trésor public, la caisse primaire d'assurance maladie ou encore les banques. Dans le cadre d'une procédure de divorce, une attestation de séparation est essentielle si vous souhaitez ne plus vivre sous le même toit. En effet, quitter le domicile conjugal est considéré comme une faute qui peut être retenue contre vous en cas de divorce contentieux.
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Il est recommandé d'aller au commissariat déposer une main courante: ça permet d'apporter un commencement de preuve dans la procédure qui va suivre. Vous pouvez également vous séparer d'un commun accord avec votre conjoint. Cela n'aura aucune incidence pour plus tard, mais il est souhaitable de faire entre vous un écrit pour éviter que l'un ou l'autre ne mette ultérieurement à profit cette décision pour la reprocher à l'autre. - Quitter définitivement le domicile conjugal:
Quitter le domicile familial vous est en principe interdit. Cela pourrait vous être reproché dans le cadre d'un divorce pour faute. Néanmoins il est possible de quitter le domicile si vous subissez des pressions, des violences, des maltraitances ou des humiliations. Il est alors nécessaire de faire plusieurs démarches pour justifier des raisons qui vous ont conduit à quitter le domicile:
- faire constater les blessures auprès d'un corps médical avec délivrance d'un certificat médical
- déposer une plainte
A NOTER: Il est également possible d'entamer immédiatement une procédure de divorce pour faute.
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Le juge aux affaires familiales appréciera souverainement si les raisons du départ sont ou non constitutives d'une faute. - Les conséquences
Il n'y a de répercussions que si vous quittez le domicile conjugal de manière brutale et sans raison valable. On risque de vous opposer une faute pour demander le divorce à vos torts. Il faut savoir que la garde des enfants sera accordée plus facilement au conjoint qui est resté, plutôt qu'à celui qui est parti soudainement et sans raison. De plus si vous quittez le logement conjugal, vous ne pouvez pas partir avec vos enfants sans le consentement de votre conjoint, à moins qu'il y ait des violences ou maltraitance. II - LA SEPARATION AUTORISEE PAR UN JUGE:
Il est possible de demander au juge de prononcer une séparation de corps: le mariage existe toujours et vous continuez à avoir les obligations de tout couple marié, à l'exception de la communauté de vie. La demande doit être faite auprès du Juge aux Affaires familiales. Les procédures de séparation de corps sont identiques à celles du divorce, selon qu'il s'agit:
- d'une séparation par consentement mutuel
- d'une séparation sur demande acceptée
- d'une séparation pour faute
- d'une séparation pour rupture de la vie commune
La séparation de corps prononcé par un juge ne pas vous être opposée comme faute en cas de divorce.
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Vous divorcez ou vous rompez votre PACS: cette situation entraîne des changements dans les modalités de déclaration de vos revenus, le calcul et le paiement de vos impôts. Avec le prélèvement à la source, vous devez également signaler votre séparation dans les 60 jours suivant l'événement sur le service "Gérer mon prélèvement à la source" de votre "espace particulier". Ce signalement permet d'adapter en temps réel votre taux de prélèvement et, si vous en avez, vos acomptes contemporains. Attention: En cas de changement d'adresse et si vous souhaitez que votre nouvelle adresse reste confidentielle, ne la communiquez que lors du dépôt de votre prochaine déclaration des revenus. En effet, toute autre demande de changement d'adresse réalisée auprès de nos services sera visible via vos documents fiscaux communs, par chacun des membres du foyer fiscal, y compris votre (ex)conjoint, ou (ex)partenaire de pacs.
Vous ne les retrouverez donc plus au moment du partage. Il est donc prudent de demander un huissier de justice de venir dresser chez vous un constat des meubles et objets mobiliers qui s'y trouvent. L'huissier n'a pas besoin d'tre judiciairement autoris le faire, puisque vous tes encore chez vous.. Runissez, avant sa venue, les factures attestant de la provenance et de la valeur d'origine des meubles et faites les noter sur le constat.. Prenez galement des photographies des meubles pour qu'elles soient vises par l'huissier et annexes son constat.. Si vous avez des meubles ou objets de valeur et que vous ne disposez d'aucune facture, il est conseill de faire venir en mme temps un commissaire priseur qui en valuera le montant, moins que votre contrat d'assurance multirisque habitation ne le mentionne dj expressment.. Prenez soin de vous renseigner sur les frais et honoraires qui vous seront demands pour ces mesures de constat et d'inventaire. Troisime prcaution: sparer vos intrts financiers
Demandez votre banque une situation de l'ensemble de vos comptes bancaires personnels respectifs et communs avec votre conjoint (comptes courants, PEL, CEL, CODEVI, etc. ).