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Entretien professionnel: préparation du bilan à 6 ans
Information
24 Octobre 2019
La loi du 5 septembre 2018 a modifié les dispositions concernant l'entretien professionnel: si l'employeur doit toujours examiner 3 éléments lors de l'état des lieux récapitulatif, le texte a posé le principe d'une sanction applicable en cas de non respect. Etat des lieux pour mieux comprendre.
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Quels sont les devoirs de l'employeur vis-à-vis du bilan à 6 ans? Le bilan à 6 ans n'est effectif que si le salarié a été présent à tous les entretiens professionnels. Cette tâche est incombée à l'employeur. Il faudra ainsi disposer de preuves tangibles selon lesquelles le salarié a pu avoir les trois entretiens professionnels. Il faut aussi que l'employeur prouve que le salarié a effectué aux moins deux des actions suivantes:
Suivre une action de formation au minimum;
Disposer d'éléments de certification professionnelle via la ou les formations suivies. Dans d'autres cas, le salarié peut aussi prouver l'acquisition de ses compétences par une validation des acquis de l'expérience ou VAE;
Prouver une évolution professionnelle ou salariale de l'employé. Bilan à 6 ans entretien professionnel. Cette dernière s'analyse soit individuel, soit collectif. Quant à la progression professionnelle, elle est analysée selon deux axes: vertical et horizontal. La première considère la hiérarchisation des postes. La deuxième se focalise sur les responsabilités et la reconversion professionnelle du salarié.
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En cas de contrôle en 2021/2022 et de fausses déclarations, les pénalités seront alors doublées. « On peut tout de même imaginer qu'une entreprise qui n'aura pas rempli la totalité de ses obligations mais qui aura commencé à mettre en place une vraie démarche pour se mettre en conformité, comme par exemple en dématérialisant ses entretiens ou encore en fournissant des kits de communication à ses managers pour réaliser ces entretiens professionnels, trouvera plus de clémence en cas de contrôle de l'URSAFF », conclut-il. Entretiens professionnels bilan 6 ans : derniers rebondissements. Foederis propose un logiciel de gestion des entretiens professionnels et annuels permettant de digitaliser les entretiens et mettre en place les bilans. La solution fait partie d'une offre complète et interactive de gestion des talents (le recrutement, la gestion des compétences, la gestion de la formation et la gestion administrative). Transférer cet article à un(e) ami(e)
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Quels salariés sont concernés? Tous les salariés de l'entreprise, dès lors qu'ils ont au moins 2 ans d'ancienneté (CDI, CDD, contrat aidés, à temps partiel ou à temps plein). Puis, cet entretien doit avoir lieu tous les 2 ans, ou bien à une périodicité différente définie par accord collectif. De plus, un salarié ayant eu une longue absence doit systématiquement avoir un entretien à son retour:
congé maternité, congé parental, congé d'adoption
congé de proche aidant, congé sabbatique, période de mobilité volontaire sécurisée
arrêt maladie ou accident de plus de 6 mois. Tous les 6 ans: l'entretien doit être complété d'un "bilan professionnel"
En quoi consiste le bilan professionnel? Bilan 6 ans entretien professionnel en. C'est un "état des lieux" récapitulant le parcours professionnel du salarié, qui aura lieu pour la première fois en 2020 (créé par la loi de 2014 et applicable tous les 6 ans). Ce bilan doit permettre de vérifier trois points clés, sur les six années écoulées:
le salarié a-t-il suivi au moins une action de formation?
La date butoir du 30 juin 2021 est maintenue
Avant toute chose, il est important de préciser que cette loi ne remet pas en cause la dernière date butoir fixée par l'ordonnance du 2 décembre 2020. Qu'il s'agisse des entretiens professionnels bisannuels ou de l'entretien récapitulatif des 6 ans, ceux-ci devront donc se dérouler avant le 30 juin 2021. Un droit d'option applicable jusqu'au 30 septembre 2021
Initialement, la loi du 5 mars 2014 prévoyait 4 critères à vérifier lors de l'entretien récapitulatif.
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