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Exención Certificado Energético: 5J816D6WM Appartement en front de mer avec piscines, jardin communautaire, vue sur la mer et la plage de Santa Margarita. 50m2 de surface. Maisons avec amarre privée à Santa Margarita | IMMO 365. Il est composé d'une...
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Composé d'une incroyable et vaste marina de plus de quinze kilomètres de canaux navigables et d'une beauté indiscutable. Les navigateurs ont le plaisir de découvrir que tous les services inhérents à un port de plaisance sont présents. Santa Margarida est bordée par une sublime plage au sable fin et doré, baigné par des eaux propres et peu profondes. Appartement à vendre santa margarita espagne en. Le climat exceptionnel de la région, chaud, mais pas étouffant en été alors qu'en hiver il fait très doux, lui confère une place de choix pour les touristes venant de toute la planète. Les amateurs de paysages époustouflants seront gâtés notamment en se promenant à proximité du parc naturel des marécages « Aiguamolls de l'Emporda ». Vous y découvrirez une végétation fabuleuse et somptueuse. La Santa Margarita est très bien située, de nombreux commerces se trouvent autour de cette zone, zones commerciales et restaurants bordent la rive. La vie nocturne y est très riche et est très intense, de nombreux bars et discothèques ornent le secteur.
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2261-14. L2261-14 - Code du travail numérique. La durée de cette convention ou de cet accord ne peut excéder trois ans. La convention ou l'accord entre en vigueur à la date de réalisation de l'événement ayant entraîné la mise en cause et s'applique à l'exclusion des stipulations portant sur le même objet des conventions et accords applicables dans l'entreprise ou l'établissement dans lequel les contrats de travail sont transférés. A l'expiration de cette convention ou de cet accord, les conventions et accords applicables dans l'entreprise ou dans l'établissement dans lequel les contrats de travail des salariés ont été transférés s'appliquent à ces salariés.
L 2261 14 Code Du Travail Haitien Conge Annuel
Cette garantie de rémunération s'entend au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de la première phrase du deuxième alinéa du même article L. L 2261 14 code du travail haitien conge annuel. 242-1. Cette garantie de rémunération peut être assurée par le versement d'une indemnité différentielle entre le montant de la rémunération qui était dû au salarié en vertu de la convention ou de l'accord mis en cause et de son contrat de travail et le montant de la rémunération du salarié résultant de la nouvelle convention ou du nouvel accord, s'il existe, et de son contrat de travail. Lorsque la mise en cause concerne une convention ou un accord à durée déterminée, le deuxième alinéa du présent article:
1° S'applique jusqu'au terme qui aurait été celui de la convention ou de l'accord en l'absence de mise en cause si ce terme est postérieur à la date à laquelle la convention ou l'accord mis en cause cesse de produire ses effets en application du premier alinéa;
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L 2261 14 Code Du Travail Gabon Pdf
Entrée en vigueur le 1 avril 2018 Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure. Lorsque la convention ou l'accord qui a été mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans le délai fixé au premier alinéa du présent article, les salariés des entreprises concernées bénéficient d'une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée, en application de la convention ou de l'accord mis en cause, lors des douze derniers mois.
Article L2261-14
Entrée en vigueur 2018-04-01
Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure. Lorsque la convention ou l'accord qui a été mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans le délai fixé au premier alinéa du présent article, les salariés des entreprises concernées bénéficient d'une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée, en application de la convention ou de l'accord mis en cause, lors des douze derniers mois.