Le service d'aide juridique en ligne MAIRIE LEX ® a pour objectif d'apporter des réponses instantanées et permet un échange privilégié en temps réel avec nos clients sur des points de droit auxquelles ils sont confrontés quotidiennement.
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Le Cabinet TERRITOIRES AVOCATS à Montpellier offre un ensemble de solutions combinant droit public et droit privé dans le but d'apporter aux personnes publiques des réponses opérationnelles à leurs actions les plus diverses. Une équipe d'avocats composée de deux associés, titulaires de la spécialisation en droit public, et de quatre collaborateurs, assurent une disponibilité constante et un professionnalisme appliqué pour les besoins de nos clients. L'activité du cabinet TERRITOIRES AVOCATS est résolument orientée depuis sa création vers les personnes publiques. Qu'il s'agisse d'activités de conseil ou d'assistance au contentieux, les compétences du Cabinet trouvent à s'appliquer dans l'ensemble des matières auxquelles sont confrontées quotidiennement ses clients. Droit public | Cabinet d'avocats Amma Avocats Montpellier. Le Cabinet TERRITOIRES AVOCATS a mis en ligne un espace numérisé dédié à ses activités. Les clients du cabinet peuvent se connecter via un espace privé afin d'avoir accès, en Open Source, à de nombreux modèles d'actes et de décisions en ligne.
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Suspension de la récupération d'un indu RSA par le Département 12 mai 2017 Le Conseil d'Etat considère que tant que le Tribunal administratif n'a pas statué sur le recours introduit par l'allocataire à qui a été adressée une décision de récupération d'un indu RSA, le Département ne peut pas émettre un titre exécutoire pour récupérer la somme. Une mesure de suspension à un agent titulaire en congé de maladie 12 mai 2017 Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 31 mars 2017, a jugé q'une mesure de suspension peut être infligée à un agent en situation de congé de maladie ordinaire, en précisant toutefois que « la suspension n'entre alors en vigueur qu'à compter de la date à laquelle ce congé prend fin, sa durée étant toutefois décomptée... L'absence de transmission de l'avis de l'ABF au demandeur du permis ne fait pas naître un permis tacite 12 mai 2017 Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 29 mars 2017, considère, eu égard à une demande de permis de construire qui nécessite l'avis de l'Architecte de Bâtiments de France, que « s'il incombe à l'architecte des Bâtiments de France d'adresser au demandeur d'un permis de construire dont la délivrance est soumise à son accord copie de...
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Solène Passet intervient principalement dans le domaine du droit public, qui régit les relations entre les administrés et leurs administrations (Etat, collectivités locales, institutions ou groupements publics…).
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