Code de l'action sociale et des familles Articles R 146-28 et R146-29. Le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS)
Le P rojet P ersonnalisé de S colarisation (PPS) est une partie du plan personnalisé de compensation. Le P rojet P ersonnalisé de S colarisation comprend et articule toutes les mesures liées à la scolarisation de l'élève en situation de handicap, ainsi que celles permettant l'aménagement et l'accompagnement de la scolarité: orientation scolaire, mesures d'accompagnement et d'aménagement de la scolarité, orientation vers un dispositif médico-social, préconisations. Plan personnalisé de compensation exemple de lettre. L'Équipe de Suivi de la Scolarisation (ESS) va assurer la mise en place du PPS, son bon déroulement dans le temps, son évaluation et, au besoin, à son ajustement. C'est l'Enseignant Référent qui est au centre de ce suivi, réunissant notamment l'équipe de suivi de la scolarisation et renseignant ainsi l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Circulaire n°2006-126 du 17-8-2006. Compensations proposées à la famille
Dans le cadre du PPS
Aménagement de la scolarité:
sur les modalités de scolarisation (modulation sur le temps et durée du cursus, enseignement à distance).
Plan Personnalisé De Compensation Exemple 2020
Le Plan Personnalisé de Compensation (PPC)
Le droit à compensation est le principe fondamental de la loi du 11 février 2005. La compensation englobe les aides de toute nature en réponse aux besoins des personnes handicapées. Le plan personnalisé de compensation est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire "en considération des besoins et des aspirations de la personne handicapée tels qu'ils sont exprimés dans son projet de vie". Le plan personnalisé de compensation se place dans une approche globale de la personne et recherche des réponses à des besoins qui peuvent être très divers: hébergement, logement adapté, aides individuelles, aide à la communication, à la scolarisation, orientation professionnelle,... Plan personnalisé de compensation exemple 2020. Le plan personnalisé de compensation est transmis pour avis à la personne ou à son représentant légal, qui ont 15 jours pour émettre leurs observations qui seront transmises à la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Enfin la CDAPH rend sa décision sur les différents contenus du plan personnalisé de compensation.
2020 à 06:03
Bonjour il faut attendre au moins un mois après avoir reçu votre notification favorable la CAF va traiter votre dossier donc surveillez votre compte CAF. Concernant vos cartes vous allez recevoir un papier de l'imprimerie nationale, qui vous demandera une photo soit vous le faites par le biais d'Internet avec un code que vous recevrez dans votre courrier soit vous l'envoyer par le biais de la poste! Cordialement