Requête (amende forfaitaire) ou réclamation (amende forfaitaire majorée) En ligne Par courrier En ligne La contestation peut se faire directement sur le site de l' ANTAI. Consultez l'avis d'amende forfaitaire ou d'amende forfaitaire majorée pour connaître la procédure à suivre. Avis d'amende forfaitaire: contestation en ligne Ministère chargé de l'intérieur Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne. Concernant les contrôles en conduite. Attention: vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction. Par courrier Vous devez remplir le formulaire joint à l'avis que vous avez reçu: Formulaire de requête en exonération en cas d'amende forfaitaire Formulaire de réclamation en cas d'amende forfaitaire majoré Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs sont à joindre selon le motif de votre contestation. Envoyez ces documents par lettre RAR au service de traitement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD).
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Des transporteurs nous ont fait part de contrôles plus fréquents des autorités, notamment dans le Grand Ouest. En effet, depuis le début de l'année 2016, les gendarmes du Morbihan et les agents de la DREAL de Bretagne multiplient les contrôles des transports routiers de marchandises. ▷ Les contrôles visuels en conduite - Roule Raoule. Ils auraient constaté une augmentation de 60% des infractions relatives à l'activité de transporteur (depuis 2015), et de 103% de celles liées aux conditions de travail! Les infractions les plus fréquentes concerneraient le non-respect des temps de pause, le cabotage, le non-respect des règles administratives ou des fraudes au chronotachygraphe. Attention donc à ces contrôles! Tenez-vous prêt pour y faire face dans les meilleures conditions:
N'oubliez pas les délais de téléchargement des fichiers du chronotachygraphe
Tous les 90 jours pour les fichiers V1B
Tous les 28 jours pour les fichiers C1B
Vous pouvez également automatiser ces téléchargements, cela vous garantira un respect très strict de la réglementation.
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Refuser votre contestation. Vous devez alors payer l'amende ou régulariser votre demande. Dans les 2 cas, vous êtes informé par courrier de la décision. Si une consignation est à payer Le service de traitement des AFD peut prendre l'une des 2 décisions suivantes: Déclarer votre contestation irrecevable C'est le cas si votre demande n'est pas motivée ou si elle n'a pas été faite avec le formulaire joint à l'avis. Votre consignation revient à avoir payé l'amende. Les controles en conduite le. Transmettre la procédure au procureur de la République: titleContent du tribunal de votre domicile. Le procureur peut classer sans suite ou vous poursuivre devant le devant le tribunal correctionnel. Dans les 2 cas, vous êtes informé par courrier de la décision et des voies de recours qui vous sont ouvertes. Vous utilisez un permis faux ou falsifié Si vous utilisez un faux permis ou un permis falsifié, vous risquez une peine de 5 ans de prison et une amende de 75 000 €. Vous risquez également les peines complémentaires: titleContent suivantes: Confiscation du véhicule Peine de travail d'intérêt général Peine de jours-amende: titleContent Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière Retrait des droits civiques, civils et familiaux.
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En effet, quand celui-ci est à l'orange, vous devez vous arrêter. Une exception est tolérée cependant. Les PSP multiplient les contrôles pour conduite en état d'ivresse - The Portugal News. Vous pouvez passer à l'orange si une voiture vous suit de trop près et que votre freinage brusque pourrait entraîner une collision entre votre voiture et celle qui vous suit. Le camion qui vous suit et que vous voyez ici dans le rétroviseur est très près car vous ne voyez plus ses roues. Si vous "pilez" pour ne pas passer à l'orange, le risque est grand que le camion vous rentre dedans. Il est donc préférable de passer à l'orange. Les autres feux de l'intersection ne passeront au vert qu'après que le vôtre soit passé au rouge depuis quelques secondes.
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Les angles-morts peuvent facilement cacher un autre usager autour de vous, que vous ne verrez pas lors d'un changement de voie, une sortie de rond-point ou en quittant votre stationnement
Changement de voie
Vous circulez sur une route avec 2 voies dans votre sens. Pour tourner à gauche ou dépasser un autre conducteur, vous avez besoin de changer de voie. Si vous ne contrôlez pas votre angle-mort, impossible de savoir ce qui se trouve dans cette zone. N'oubliez pas que vos rétros ne vous permettent de voir uniquement derrière, pas sur les côtés! Sortie de rond-point
Vous circulez dans un rond-point et approchez de votre sortie. Si vous êtes dans la voie de gauche, vous devez céder le passage à ceux placés dans la voie de droite avant de sortir. Mais sans contrôle de l'angle-mort à droite, impossible de savoir si quelqu'un est présent à côté de vous. Les controles en conduite en. Et dans l'autre sens, c'est la même chose. Si vous êtes dans la voie de droite et avez besoin de passer dans la voie de gauche, pensez à contrôler votre angle-mort gauche.
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En savoir plus
Rappelez la nouvelle réglementation sur la disponibilité à vos conducteurs
Depuis le mois d'avril, l'enregistrement des interruptions des périodes de conduite a changé. Il n'est plus possible d'interrompre la conduite avec la fonction « carré barré » du chronotachygraphe. Comme indiqué dans notre article Chronotachygraphe-Réglementation: « Lit » obligatoire pour la pause, les forces de l'ordre ont reçu la consigne, début 2016, de procéder aux premiers contrôles de l'utilisation du carré barré à la place du lit. La tolérance est passée à zéro au 1er avril. Pensez donc à rappeler à vos conducteurs d' indiquer leur repos par le pictogramme « Lit » pour éviter toute infraction. Les controles en conduite francais. Soyez rigoureux dans le suivi des temps de conduite et de repos
N'oubliez pas les outils qui sont à votre disposition pour traquer et éviter les infractions. Avec l'informatique embarquée, il est aujourd'hui possible de suivre en temps réel les temps des conducteurs. Ainsi, vous recevez normalement toujours une notification d'alerte en cas d'infraction sur les temps de conduite et de repos.
Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité. Interdiction de territoire pour les étrangers y compris de l'Union européenne: titleContent, définitive ou de 10 ans maximum.