Autorisation de construire: Les «zones d'ombre» d
Alors que la polémique continue d'enfler autour d'un présumé scandale sur le littoral, divulgué par Barthélémy Dias, maire de la commune de Mermoz-Sacré-Cœur, le chef de l'Etat Macky Sall a signé, mercredi dernier, un décret conférant aux préfets et sous-préfets la prérogative d'accorder des autorisations de construire, si les maires refusent d'apposer leurs signatures. Ainsi donc, par cet acte, le président de la République a décidé de «contourner» les maires en cas de refus de délivrer une autorisation de construire jusqu'à expiration des délais en permettant à l'administration déconcentrée à signer et délivrer cette autorisation. Lancement au Sénégal d'une plate-forme de télé-demande d'autorisation de construire. Un acte «illégal! », constate Cheikh Sadibou Seye, chercheur en gouvernance publique, contacté par Seneweb. Il soutient qu'aux termes de l'article 319 de la loi portant Code général des collectivités territoriales, les communes ont la compétence de délivrer «des autorisations de construire à l'exception de celles délivrées par le ministre chargé de l'Urbanisme».
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Alors, le requérant peut saisir cette dernière d'un recours gracieux, par lettre postale, et dans ce cas, le maire aura 30 jours pour notifier à l'intéressé son avis favorable ou défavorable. «Aucun acte législatif ne permet, dès lors, aux sous-préfets de supplanter les maires, même en cas de défaillance», fait notamment remarquer Cheikh Sadibou Seye, qui en déduit qu'«un tel décret porte atteinte à l'autonomie des communes». A l'en croire, le sous-préfet n'a même pas de marge de manœuvre puisqu'il lui est dit qu'il doit «délivrer» l'autorisation sous huitaine. Comment obtenir une autorisation de construire au senegal et. «Décret de circonstance» A signaler, par ailleurs, que dans le rapport de présentation du projet de décret modifiant l'article R207 du décret de 2008, le ministre de l'Urbanisme, du Logement et de l'Hygiène publique, Abdou Karim Fofana, a soutenu que «cette modification réglementaire a pour objectif de garantir l'effectivité de l'autorisation de construire réputée accordée dans ces conditions ainsi que de la célérité de la procédure de délivrance du permis de construire par les communes, conformément aux directives du président de la République».
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Ce décret n'a donc aucun sens». Selon cette spécialiste, cet acte apporte une «lourdeur» dans la procure si l'on sait que, dans la pratique, les populations locales sont généralement beaucoup plus proches de leurs communes que du représentant de l'Etat. Elle dit: «Ce n'est pas ce décret qui réglera la question des retards de délivrance des autorisations de construire». L'autre problème, analyse la juriste, «sous le régime du domaine national, l'autorité administrative déconcentrée n'intervient que pour approuver après une délibération du conseil municipal. Autorisation de construire : Les «zones d’ombre» d'un décret polémique. Et l'Etat, pour ses projets sur les terres du domaine national, peut déclasser celles-ci, mais avec l'avis du conseil départemental ou municipal». Autant de «zones d'ombre» qui font que ce décret présidentiel peut faire l'objet d'un recours devant la Cour suprême, selon toujours nos experts. «En 2008, le régime d'alors, constatant que beaucoup de projets de l'Etat se heurtaient à des refus d'attribution d'autorisation de construire par certains maires notamment de l'opposition, avait décidé de faire voter une nouvelle loi pour permettre au ministre de l'Urbanisme les autorisation de construire pour les projets de l'Etat, sachant que cette obligation d'autorisation de construire prévue dans l'article 68 du code en vigueur s'impose aux services publics et concessionnaires de services publics de l'Etat, des départements et communes comme aux personnes privées.
Pour consulter un permis de construire, on peut adresser à la mairie une demande de copie de ce permis (la plupart des permis de construire sont accordés par la commune). La mairie a le devoir de délivrer la copie, mais elle peut faire payer des frais. Qui s'occupe des permis de construire? Le permis de construire est délivré par le maire au nom de la commune ou au nom de l'Etat selon qu'existe ou non un plan local d'urbanisme. Comment obtenir une autorisation de construire au sénégal. La décision d'acceptation ou de refus de la demande de permis de la mairie prend la forme d'un arrêté. Quelle surface autorisée sans permis de construire? Il est possible de réaliser une extension de moins de 40 m² sans permis de construire. Seule une déclaration préalable de travaux est nécessaire. Auparavant, un permis de construire était requis dès lors que les travaux aboutissaient à la création d'une surface de plus de 20 m².
Pas toujours facile de s'y retrouver dans les différentes tailles de serviette de toilette. Le linge de toilette nous accompagne au quotidien, pour la sortie de douche ou pour nos instants cocooning en nous enveloppant de douceur. Le choix de la taille de notre serviette de toilette dépend donc de l'usage que nous en faisons. Taille drap de couche après. Ce petit guide vous aidera à choisir la serviette de toilette la mieux adaptée à vos besoins! Vous y trouverez la liste des tailles de serviettes de toilette que l'on trouve le plus souvent dans les shop, et pour chacune, les utilisations les plus adaptées. La mini serviette ou serviette invité
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