000. 000 CHF. Ces définitions à minima sont appliqués de manière plus au moins souples selon les cantons. La société d'administration et de services Conditions pour obtenir le statut de société d'administration Pour bénéficier de ce statut, la société doit avoir en Suisse une activité administrative « pure » et aucune activité commerciale. Par activité administrative on entend généralement la fourniture de prestations d'assistance technique, de gestion (financière et administrative) ou encore des services de consulting. Il n'existe cependant pas de définition légale de l'activité administrative et donc en pratique tout dépend des décisions des cantons. Imposition Les revenus de source suisse sont imposés de façon ordinaire. Statut holding suisse co. Les revenus de source étrangère sont imposés de façon ordinaire en fonction de l'importance de l'activité administrative exercée en Suisse. Ce degré d'importance s'apprécie au cas par cas par l'administration cantonale en fonction de ses pratiques habituelles. Les taux d'imposition des revenus étrangers varient en général entre 5% et 15%, à cela s'ajoute l'impôt fédéral direct au taux de 7.
Statut Holding Suisse Site
Types [ modifier | modifier le code]
On distingue deux types de holdings:
Il y a holding pur lorsque la société mère n'exerce pas d'activité industrielle, commerciale ou de service. Les avantages d'une société holding d'investissement suisse - Dixcart. holding mixte lorsque la société mère conserve une activité qui lui est propre. Les holdings peuvent se spécialiser dans un secteur d'activité de leurs filiales: on peut alors classer les sociétés holdings:
holdings financiers;
holdings bancaires;
holdings axés sur la communication et les nouvelles technologies;
holdings axés sur le transport ferroviaire ou aérien;
holdings non spécialisés, à vocation essentiellement financière. Fiscalité [ modifier | modifier le code]
La société holding bénéficie dans la plupart des pays européens d'une fiscalité avantageuse. En effet, elle peut être exonérée de retenue d'impôt dans le cadre d'une remontée de dividende provenant d'une société dans laquelle elle détient un certain nombre de participations (convention fiscale d'imposition « mère-fille »), de bénéficier d'une exonération sur la plus-value des ventes de ses participations ainsi que d'autres exonérations (variant selon les pays européens).
Statut Holding Suisse Normande
Ce régime consiste à éviter une double imposition: Le bénéfice est taxé dans la société qui l'a généré, et ensuite dans la société holding lors de la distribution des dividendes (pour la quote-part qui lui revient). En résumé, les dividendes versés par la filiale et provenant de bénéfices normalement imposés à son niveau remontent en quasi-franchise fiscale au niveau de la maison mère qui ne paye donc pas d'impôt à ce titre: Seule une quote-part de 5% du montant des bénéfices remontés sera réintégré dans le résultat imposable de la holding. Création de Holding en Suisse | Amedia Fiduciaire Suisse. L'intégration fiscale
L'intégration fiscale consistera cette fois-ci à « globaliser » le paiement de l'impôt sur les bénéfices. Tous les bénéfices, ainsi que les pertes, des sociétés intégrées fiscalement seront imposés en même temps. Les pertes des unes pourront ainsi venir compenser les bénéfices des autres afin de permettre de payer globalement moins d'impôts. Plusieurs conditions doivent toutefois être remplies:
Toutes les sociétés intégrées fiscalement doivent être soumises à l'IS et clôturées leur exercice comptable à la même date;
La société holding doit détenir au moins 95% du capital des sociétés intégrées;
La société holding ne doit pas être détenu à 95% ou plus par une société soumise à l'IS;
Enfin, des règles de territorialités sont prévues pour les sociétés intégrées fiscalement.
3. Sociétés mixtes Les sociétés mixtes sont des entreprises dont l'activité commerciale est exercée principalement à l'étranger et de manière accessoire en Suisse. Sociétés holding – Statut fiscal à partir du 1er janvier 2020 - FELTEN & ASSOCIES. Au regard des impôts cantonaux et communaux, les revenus provenant de participations qualifiées sont exonérés d'impôts. Les autres revenus provenant de l'étranger ne sont intégrés dans l'assiette fiscale qu'à hauteur de 10 à 25%. Les sociétés mixtes sont par ailleurs assujetties à un impôt sur le capital réduit. Pour des informations en anglais ou allemand voir zug:doing business, chapitre 5. 4.
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