Ce congé est octroyé au fonctionnaire en activité de sexe masculin (titulaire, stagiaire, ou non titulaire), à l'occasion de la naissance d'un enfant. Durée légale du congé de paternité
Elle s'apprécie au regard de la situation familiale de l'agent à la date du congé (nombre de d'enfant(s) attendu(s)). Le congé paternité est fixé à 11 jours consécutifs (non fractionnables) ou 18 jours en cas de naissances multiples. Il vient s'ajouter aux 3 jours ouvrés d'autorisation d'absence déjà prévue à l'occasion d'une naissance. Il est à prendre dans les 4 mois suivant la naissance sauf cas particulier d'hospitalisation de l'enfant). Pour en savoir plus, consultez la fiche technique Congé de paternité disponible en bas de page
Gestion administrative du dossier
REGIME SPECIAL DES FONCTIONNAIRES => CNRACL
Les agents CNRACL conservent l'intégralité de leur traitement pendant le congé paternité. La Caisse des Dépôts et Consignations rembourse une partie des salaires (état trimestriel). Congé paternité fpt juillet 2021. REGIME MIXTE => IRCANTEC/SECURITE SOCIALE
Les agents IRCANTEC titulaires à TNC < à 28 heures hebdo bénéficient de l'intégralité de leur traitement pendant le congé paternité.
- Congé paternité fpt cdg
- Congés paternité fph
- Congé paternité fpt juillet 2021
Congé Paternité Fpt Cdg
Le congé paternité prolonge la durée du stage (sous certaines conditions) sans modifier la date de titularisation. En revanche, il ne prolonge pas la durée du contrat contractuel. Fin du congé paternité pour l'agent de la fonction publique
Pour le fonctionnaire titulaire: il reprend son ancien poste ou il est affecté dans un emploi équivalent le plus proche de son dernier lieu de travail ou le plus proche de son domicile (s'il le demande et sous réserves de certaines priorité en matière de mutation). Congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance | service-public.fr. Pour le fonctionnaire contractuel: il reprend son ancien poste ou il est affecté à un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Congés Paternité Fph
Lettre type de demande de congé paternité
Voici un exemple de lettre type à adresser à son employeur pour faire une demande de congé paternité. A noter que parmi les autres démarches, le père de l'enfant doit également adresser à la CPAM une copie intégrale de l'acte de naissance du bébé, ou une copie du livret de famille à jour. Lettre type de demande de congé paternité © JDF
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Quel est le montant du congé paternité? Le montant des indemnités journalières est calculé en fonction du salaire journalier de base. Ce sont les trois derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail qui sont pris en compte. Par ailleurs le salaire ne peut dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale. Il est fixé à 3 428 euros par mois. Congés paternité fph. Par conséquent, le montant des indemnités journalières s'élève à 9, 66 euros par jour (au minimum), et au maximum à 89, 03 euros par jour. Renseignez-vous auprès de votre convention collective, certaines permettent parfois de maintenir le salaire du père durant son congé paternité.
Congé Paternité Fpt Juillet 2021
Si le père de l'enfant n'a pas demandé à bénéficier du congé de maternité postnatal, ce congé vous est attribué si vous viviez en couple avec la mère. Vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant le décès, votre demande de report de congé de paternité et tout document justifiant le décès de la mère. Congé paternité fpt cdg. Si vous avez bénéficié du congé de maternité postnatal, le congé de paternité doit être pris dans les 6 mois suivant la fin de ce congé postnatal. Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen d'un modèle: Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Le congé de paternité est considéré comme une période d'activité pour l' avancement d'échelon et de grade et la retraite. Le congé de paternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants: Congés annuels Congés de maladie Congé de formation professionnelle Congé pour validation des acquis de l'expérience Congé pour bilan de compétences Congé pour formation syndicale Congé de solidarité familiale Congé de proche aidant Congé de représentation Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé de paternité.
En cas de naissance prématurée, si vous souhaitez débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, vous devez en informer sans délai votre administration. Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen d'un modèle: Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Hospitalisation de l'enfant En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant l'hospitalisation, votre demande de report de congé et tout document justifiant l'hospitalisation de l'enfant. Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen d'un modèle: Demande de congé de paternité et d'accueil en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Décès de la mère lors de l'accouchement Si vous êtes le père de l'enfant, le congé de maternité postnatal vous est attribué.