De manière générale, le caractère licite signifie que l'objet de l'entreprise ne doit pas être contraire à une règlementation ou plus généralement aux bonnes moeurs. Par exemple, il est interdit aux avocats de créer une SARL pour l'exercice de l'activité d'avocat (qui est une activité exclusivement civile et non commerciale). Une SARL qui aurait pour objet l'exercice de l'activité d'avocat serait donc illicite. A plus fortement parler, l'objet social ne doit pas non plus être frauduleux. Serait par exemple frauduleux, une entreprise créée pour mener des activités frauduleuses (ex: jeux en ligne en violation de la règlementation). Modèle d'objet social de société | Gazelles Association. Les conséquences du caractère illicite ou frauduleux de l'objet social sont importantes, car elles vont mener à la dissolution de la société pour nullité de l'objet social. La seconde condition tient au fait que l'objet social doit être déterminé. En cela, la société doit préciser, en détail, l'ensemble de ses activités. Le principe de spécialité statutaire impose que l'activité de 'entreprise en pratique soit strictement limitée à ce qui est indiqué dans son objet social.
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en un clic Rédiger votre 20 objets sociaux à votre disposition objet social Voici quelques modèles d'objet social de société, afin de comprendre l'importance de sa rédaction, tant dans sa définition, que dans ses particularités non exhaustives. Une importance relative permettant de ne pas revenir sur les statuts de votre société de façon trop répétitive. Vous pouvez copier un modèle d'objet social de société et l'insérer dans vos statuts juridiques: RESTAURATION La société a pour objet social tant en France qu'à l'étranger, tant pour son compte que pour le compte de tiers,
la restauration, tous types de restauration, la préparation de plats cuisinés, la vente sur place, à emporter, la livraison à domicile, la vente de boissons, boissons alcoolisées et sans alcool conformément à la législation en vigueur, salon de thé, tout type d'évènements tels que l'organisation d'anniversaires, de baptêmes, de mariages, de soirées à thèmes entre amis. Comment rédiger l'objet social d'une société ?. Et plus généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financières se rattachant directement ou indirectement aux objets précités, ou susceptibles de favoriser sa réalisation et son développement.
VÉHICULES DE TYPE CYCLOMOTEURS, MOTOS, QUAD, BUGGY... La société a pour objet social tant en France qu'à l'étranger, tant pour son compte que pour le compte de tiers,
tous types d'opérations de: vente, achat, location et réparations de; véhicules de transports motorisés ou pas, thermique ou électrique a deux, trois ou quatre roues telles que: « bicyclette, vélo, trottinettes, mobylettes, cyclomoteurs, scooters, motos, quads, buggy … »
ainsi que l'achat, la vente de pièces détachées neuves ou d'occasions. La gestion de projets et d'affaires, acquisition pour son propre compte, la gestion de toutes valeurs mobilières. Comment rédiger l'objet social d’une société ? Explications & conseils. IMPORT - EXPORT La société a pour objet social tant en France qu'à l'étranger, tant pour son compte que pour le compte de tiers,
toute activité d'achat et de vente, d'importation et d'exportation de toutes marchandises alimentaires ou non alimentaires. La commercialisation et la distribution de ces marchandises, et toute activité connexe. SCI La société a pour objet social tant en France qu'à l'étranger, tant pour son compte que pour le compte de tiers,
toute activité d'acquisition de vente de location de biens immobiliers, ainsi que la gestion et l'administration de biens qu'on lui aura confié, tous les biens dont elle aura la propriété par voie d'acquisition, d'échange, d'apport ou autres, tous placements de capitaux sous toutes formes, actions, obligations, parts sociales.
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