La définition de la SPF La forme obligatoire de la société de gestion de patrimoine familial exclut toute forme de sociétés de personnes. La SPF ne peut être qu'une Sàrl, une SA, une société coopérative ou une société en commandite par actions. Son objet ne peut en aucun cas être commercial et doit se réduire aux activité de holding pure, à savoir l'acquisition, la détention, la gestion et la réalisation d'actifs financiers. Une SPF ne peut cependant pas détenir de parts dans des sociétés transparentes ( SCI, etc... Famille Hurbain (au travers de leurs sociétés patrimoniales) – CSA Belgique. ) qui détiennent de l'immobilier. Ses actionnaires ou sociétaires sont obligatoirement des personnes physiques ou des entités patrimoniales agissant exclusivement dans l'intérêt d'une ou plusieurs personnes physiques. Ses statuts doivent impérativement soumettre la société à la loi organisant les SPF. Les dispositions fiscales La principale disposition (qui reprend de fait le statut du Holding 29) est que la SPF est exempte de l'impôt luxembourgeois sur le revenu, sur la fortune et de l'impôt commercial communal.
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820 Quelques chiffres concernant Sociétés de notre base de données 2 791 931 Publications officielles 26 382 165 Comptes annuels 6 340 699
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Les avantages sont nombreux: la propriété bruxelloise et l'œuvre d'art ne se trouveront plus dans son patrimoine à son décès les enfants éviteront ainsi les droits de succession sur ceux-ci. Autre atout: les biens de la fondation traverseront les générations, aussi longtemps qu'existera la fondation. Léger bémol: le transfert des biens à la fondation est en principe irrévocable. Mais à chaque problème, sa solution: une rédaction appropriée des actes de transfert permettra à Didier de continuer à disposer des revenus des biens et même de les récupérer en cas de besoin. Créer une société immobilière pour la gestion de son patrimoine. Par ailleurs, la fondation sera gérée par Didier ou le sera selon les règles qu'il aura lui-même prévues. Quelles incidences fiscales? Le transfert d'immeubles à la fondation doit être constaté par notaire et est soumis à un droit d'enregistrement de 7%. Le transfert de meubles, quant à lui, ne doit pas obligatoirement être réalisé par acte notarié (excepté le premier apport effectué à la création de la fondation). Il peut être réalisé par Didier avec son avocat et les droits de 7% ne seront pas dus, sauf dans un cas: si Didier ne survit pas trois ans au transfert.
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La pratique juridique a développé des formules très sûres à cet égard. Au décès de l'enfant, la fondation sera dissoute. Ses actifs reviendront, selon la volonté des parents fondateurs, à un autre de leurs héritiers ou à une œuvre. Société patrimoniale familiale belgique http. Au final, la fondation familiale, bien conçue avec l'aide d'un avocat spécialisé et d'un notaire, constitue l'outil de planification patrimoniale qui répond le plus adéquatement à certains besoins.
A défaut d'effectuer ce versement en faveur de l'usufruitier, le nu-propriétaire serait redevable, au décès de l'usufruitier, de droits de succession sur la prise de valeur de la société simple liée à l'accumulation de profits provenant de la société familiale. Ces deux positions de VLABEL ont récemment été annulées par le Conseil d'Etat, ce qui rend la société simple à nouveau intéressante comme outil d'organisation patrimoniale en Flandre. Bruxelles et Wallonie
L'administration fiscale fédérale, compétente pour les résidents fiscaux bruxellois et wallons, a confirmé, par la voix du Ministre des Finances, qu'elle suivrait cette décision du Conseil d'Etat. Société mise en lumière : la société simple - Service public federal Justice. Consultez aussi le corner Planification familiale