#Sujet4: QCM extraite de l'ouvrage " Droit Civil 1ère année " publié chez LGDJ (une marque de Lextenso) dans la collection Hors-collection. ► Voir le corrigé du QCM
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Une Cour Suérieure de la Magistrature dont le rôle est de juger les litiges entre magistrats. Le Conseil Social de Magistrature dont le rôle est d'attribuer les diplôme de titre de magistrat. Un Conseil Supérieur de la Magistrature dont le rôle est de s'interposer entre le Gouvernement et le magistrat. réponse obligatoire Question 10 Qu'est ce que les juridictions administratives? Qcm anglais juridique le droit de mourir. Des tribunaux compétents pour régler les litiges entre administrés Des tribunauxcompétent pour régler des litiges entre administré et administratin Des tribunaux compétents pour régler des litiges entre particuliers Des tribunaux compétents pour régles des problèmes uniquement d'ordre documentaire ( papiers, carte d'identité, documents dadministration,... ) réponse obligatoire Question 11 Dans le cas d'un procès civil ou administratif, quelles dépenses les justiciables doivent ils prévoir? La rémunération des juges. Les honoraires des avocats. Les dépens ( indemnités des témoins par exemple). Aucunes dépenses ne sont à prévoir réponse obligatoire Question 12 Quelles demandes le Tribunal de Grande Instance est-il en mesure d'accepter?
Le dol, c'est lorsqu'une personne (la plupart du temps un contractant) obtient le consentement d'une autre personne à partir:
De la menace De la violence Du chantage De la tromperie
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Quelle affirmation concernant le fait juridique est fausse? C'est un mode de preuve imparfait C'est un mode de preuve parfait Il peut être volontaire Il peut être involontaire
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Quel droit n'est pas extrapatrimonial? Le droit de la famille Le droit à l'image Le droit de la propriété intellectuelle Le droit à l'honneur
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Quel type d'acte juridique n'existe pas? UT1 - Sujets d'examen - Licence Droit Niveau 1 - 2016-2017. Acte synallagmatique Acte abdicatif Acte arbitraire Acte unilatéral
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Quelle affirmation concernant l'acte sous seing privé est vraie? La rédaction est très stricte et fixée par la loi Il n'a pas de force exécutoire Il a une force probante égale à l'acte authentique La signature des parties, contrairement à l'acte authentique, n'est pas obligatoire
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Aurélien habite dans une maison [1]. On y trouve une statue [2] en plein milieu du jardin et une voiture [3] dans la descente du garage.