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12 Mai 2016
Publié par Hispania
Vous pouvez dès à présent feuilleter le cahier d'activités du nouveau manuel Reporteros 5ème. Cahier d activité espagnol 5eme sur. Cliquez sur la photo! #Reporteros 5ème, #Réforme collège, #6ème - Initiation 5ème
Réforme collège: Cuturel et interculturel
EPI: El gran juego de las fiestas
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- 1074 1 du code de procédure civile vile ivoirien
- 1074 1 du code de procédure civile vile malagasy
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3). - en matière de mesures d'instruction > art. 1072 du CPC qui permet au JAF, outre les mesures d'instruction habituelles, de recourir à une enquête sociale. Il peut la décider même d'office, il n'a pas besoin d'une demande des parties dès lors qu'il se trouve insuffisamment éclairé. L'idée est de recueillir le point de vue d'un tiers extérieur. Dans ce texte, on détermine la mission donnée à l'enquêteur (souvent en pratique, c'est faire un état de la situation familiale, et surtout faire des propositions sur la réalisation d'un projet parental…). - en matière de fonctions > situation dans laquelle on renvoi à la casquette du juge. Le JAF peut avoir plusieurs casquettes: il peut être juge du fond (juge chargé de trancher le litige); il peut aussi être juge des référés (art. 1073) et quand il s'agit d'apprécier le contenu de ses pouvoirs, on se réfère au droit commun (comme le Président du TGI = peut être saisi sur le fondement de l'art. 1074 1 du code de procédure civile vile ivoirien. 808 en absence de contestation sérieuse et en cas d'urgence ou l'art.
1074 1 Du Code De Procédure Civile Vile Ivoirien
Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous:
Article 1074-1
Entrée en vigueur 2021-01-01
A moins qu'il n'en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l'instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l'ordonnent. Par exception, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire.
1074 1 Du Code De Procédure Civile Vile Malagasy
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
A moins qu'il n'en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l'instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l'ordonnent. 1074 1 du code de procédure civile vile malagasy. Par exception, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire. Entrée en vigueur le 1 janvier 2021 1 texte cite l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Code de procédure civile - Art. 1113 | Dalloz