Elle peut donc faire l'objet d'une saisie de la part d'un créancier de cette société. Par conséquent, lorsque dans un délai légal il n'a pas été procédé à la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé soit:
d' enjoindre sous astreinte aux administrateurs, gérants et dirigeants de procéder à ces appels de fonds,
ou de désigner un mandataire chargé de procéder à cette formalité. Par ailleurs, le défaut de libération du capital social préalablement à l'émission de nouveaux titres à libérer en numéraire provoque la nullité de l' augmentation de capital. Aussi, la non-libération des apports en nature peut faire l'objet d'une action en exécution forcée à l'encontre de l'associé défaillant. Elle peut même entraîner l' annulation de la société pour défaut d'apport. De plus, la société peut mettre en vente les actions non libérées un mois après mise en demeure restée infructueuse et ce, sans autorisation judiciaire. L'associé exclu reste:
soit débiteur de la société
ou bien, profite de la différence entre le montant de la souscription et le prix obtenu lors de la vente.
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La libération du capital social est une étape fondamentale pour toutes les sociétés. Elle consiste dans le versement de la somme d'argent ou la remise du bien promis représentant la valeur des titres sociaux. L'article 1843-3 du code civil dispose que « chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis de lui apporter en nature, en numéraire ou en industrie ». Toutefois, les conditions et modalités de la libération du capital social varient d'une société à l'autre, en fonction du type d'apport et de la forme sociale. Sommaire:
I/ Les conditions et modalités de la libération du capital social
II/ La libération du capital: procédures et conséquences
A) La définition du capital social
Le capital social correspond à la somme des valeurs d'origine apportées par les associés à la société. Ces valeurs sont mises à la disposition de la société par les associés sous forme d'apports en numéraire ou en nature. Il convient de distinguer le capital social de l'actif (c'est-à-dire tous les biens qui constituent le patrimoine à un moment donné).
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Le capital social souscrit est la somme que les associés se sont engagés à apporter à la société. Le capital libéré, appelé aussi capital souscrit appelé, signifie que les associés ont effectivement versé cette somme sur le compte bancaire de la société. Les associés peuvent verser cette somme en plusieurs fois, on parle alors de libération partielle du capital. En SARL, les associés doivent libérer au moins 20% du capital lors de la constitution de la société et ils disposent ensuite de 5 ans pour libérer le solde. En SAS, les actionnaires doivent libérer au moins 50% du capital social lors de la constitution de la société. Qu'appelle-t-on le capital libéré? Pour constituer une société, les associés doivent lui apporter des fonds, sous forme d'apports en numéraire (des liquidités) ou en nature (des biens). Ces fonds constituent ensuite son capital social et ouvrent droit à des titres financiers (appelés « parts sociales » en SARL et « actions » en SAS). On parle de souscription au capital lorsque les associés s'engagent sur le montant de leurs apports, mentionnés dans les statuts de la société.
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Télécharger l'article en PDF Vote: 5. 0 /5. Total de 1 vote. Chargement... Marie Lusset Marie Lusset est diplômée d'un master en droit des affaires internationales et d'un master en management et développement des entreprises. Elle accompagne les porteurs de projet à créer leur entreprise et développer leur activité. En poursuivant la navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies et technologies similaires qui permettent l'utilisation de vos données par notre société et des tiers (régies publicitaires partenaires), afin de réaliser des stats d'audience, offrir des services, contenus éditoriaux et publicités liés à vos centres d'intérêts. J'accepte
Vous disposez de plusieurs méthodes pour le réaliser, soit:
Sur un compte (au nom de la société) bloqué, auprès d'un établissement de crédit; A la caisse des dépôts et consignation; Chez un notaire; Dans une entreprise d'investissement habilitée à exercer l'activité de conservation et d'administration d'éléments financiers. Dans la pratique, l'associé unique réalise un virement d'un montant égal à l'apport libéré, de son compte personnel vers le compte bloqué d'une banque. Lors de l'établissement du versement des fonds, vous devrez établir une liste des souscripteurs. Le document en question doit détenir de multiples informations concernant l'associé unique, de l'apport et de la SASU. L'établissement recevant les fonds correspondants aux contributions en numéraire vous remettra un certificat de dépositaire de fonds. En tant qu'associé unique, vous obtiendrez votre extrait Kbis, débloquant ainsi les fonds auprès de l'établissement après l'y avoir présenté. NB: Une réduction d'impôt sur le revenu concernant les apports en numéraire?
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Référence
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