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Personnes
dont les compétences peuvent contribuer au rayonnement de la France
Comment
Par le pouvoir
discrétionnaire du préfet sans motivation publique et au cas pas cas
Pourquoi
Pour des raisons humanitaires ou des motifs
exceptionnels. Le visa de long séjour n'est pas exigé. Article L313-14
Partie
législative, LIVRE III, TITRE Ier, Chapitre III, Section 2, Sous-section 7:
L'admission exceptionnelle au séjour
« La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article
L. 313-11 [carte vie privée vie familiale] ou la carte de séjour temporaire
mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 [carte salarié] sur le fondement du
troisième alinéa de cet article [3° A l'étranger qui vient exercer une activité
professionnelle non soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 341-2 du
code du travail et qui justifie pouvoir vivre de ses seules ressources. Elle
porte la mention de l'activité que le titulaire entend exercer] peut être
délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à
l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond
à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels
qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L.
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Demander une admission exceptionnelle au séjour (AES)
Mise à jour le 18/01/2022
Les étrangers qui se sont maintenus irrégulièrement sur le territoire français et qui sollicitent une admission exceptionnelle au séjour et les mineurs non accompagnés (MNA) qui ne sont plus pris en charge par le conseil départemental pourront demander un rendez-vous en précisant le motif de leur demande sur le formulaire de demande
prévu à cet effet. Afin de permettre au service de vous adresser la liste de pièces correspondant à votre situation, ce formulaire devra être renseigné notamment par un résumé de votre situation et transmis par courrier à l'adresse suivante:
Préfecture de la Haute-Savoie
Bureau de l'accueil et du séjour des étrangers (BASE)
AES BP 2332 - 74034 Annecy cedex Un formulaire = 1 personne = 1 dossier. Le service fixera un rendez-vous par courrier précisant les pièces nécessaires à la constitution du dossier en fonction des motifs exprimés dans le formulaire. Si plusieurs personnes se présentent au rendez-vous fixé, seule la personne ayant complété le formulaire sera reçue.
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L'admission exceptionnelle au séjour
Mise à jour le 14/02/2022
Je souhaite régulariser ma situation administrative sur le territoire français, j'effectue une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Il s'agit d'une procédure particulière d'accès à un titre de séjour. Sa délivrance n'est pas de plein droit mais subordonné au pouvoir d'appréciation du Préfet. Elle implique une bonne capacité d'insertion dans la société française dont la maîtrise orale de la langue française. Votre dossier sera instruit selon votre situation. Vous pouvez déposer un dossier si vous remplissez l'une des conditions suivantes:
AES VIE PRIVÉE ET FAMILIALE
Si vous êtes parent(s) d'enfants scolarisés:
Vous devez justifier de 5 ans de présence en France et votre enfant doit être scolarisé depuis au moins 3 ans, y compris en école maternelle. Vous devez contribuer effectivement à son éducation. Si vous êtes le conjoint d'un étranger en situation régulière:
Vous devez justifier de 5 ans de présence en France, de 18 mois de vie commune avec votre conjoint.
Arrondissement de Raincy: Aulnay-sous-Bois, Clichy-sous-Bois, Coubron, Drancy, Dugny, Gagny, Gournay-sur-Marne, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget, Le Raincy, Les Pavillons-sous-Bois, Livry-Gargan, Montfermeil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Rosny-sous-Bois, Sevran, Tremblay-en-France, Vaujours, Villemomble, Villepinte. Toutes les pièces, la liste de pièces ET la convocation doivent être imprimées avant le rendez-vous. 1ere demande de titre de séjour pour raison médicale (Raincy) Demande de rendez-vous auprès de la préfecture pour le dépôt de la première de titre de séjour pour raison médicale et accompagnants d'enfants malades. Ce service est réservé exclusivement aux personnes habitant une des communes de l'arrondissement du Raincy: Aulnay-sous-Bois, Clichy-sous-Bois, Coubron, Drancy, Dugny, Gagny, Gournay-sur-Marne, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget, Le Raincy, Les Pavillons-sous-Bois, Livry-Gargan, Montfermeil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Rosny-sous-Bois, Sevran, Tremblay-en-France, Vaujours, Villemomble, Villepinte.