COMMENT FONCTIONNE UNE ASSOCIATION? L'Association a une durée comprise entre 10 ans et 25 ans. Pendant toute sa durée, l'Association recueille les versements des adhérents. Au terme de l'association, le conseil d'administration arrête la répartition de l'avoir entre les bénéficiaires. Un bénéficiaire ne peut participer à la répartition que si l'assuré est vivant au terme de l'association. Mutuelle Phocéenne Assurance - Présentation. L'avoir de l'association comprend:
les cotisations versées par les adhérents, nettes de prélèvements statutaires,
la totalité des bénéfices de placements,
la variation de la valeur boursière des placements
Tous les frais afférents au placement et à la réalisation des actifs viennent en déduction de l'actif à répartir. Les sociétés à forme tontinière ne peuvent pas prendre d'engagement de rendement minimal garanti. COMMENT EST GÉRÉE L'ÉPARGNE DE L'ASSOCIATION? Les cotisations nettes de prélèvements statutaires (cf. titre IV des Statuts) versées par les adhérents sont placées dans un délai d'un mois suivant leur encaissement, en valeurs autorisées par le code des assurances.
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Raison sociale: LA MUTUELLE PHOCEENNE ASSURANCE Adresse: 313 TERRASSES DE L ARCHE 92000 NANTERRE SIREN: 302 996 160 SIRET (siège): 30299616000040 Secteur d'activité: Assurance vie (65. 11Z) Forme juridique: Société d'assurance à forme mutuelle Début d'activité: 1 janvier 1900 Effectifs: 1 ou 2 salariés
La Cour était composée de:
Monsieur François GROSJEAN, Président
Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller
M me Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller
qui en ont délibéré. Greffier lors des débats: M me Z A. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2013. ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2013,
Signé par Monsieur François GROSJEAN, Président et M me Z A, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***
EXPOSÉ DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS,
M. D Y a souscrit le 1 er novembre 1998 auprès de la Mutuelle Phocéenne Assurance un contrat de plan d'épargne et de retraite dénommé la Nouvelle Tontine. M. D Y a déménagé pour Marseille, mais la Mutuelle Phocéenne Assurance n'ayant pas sa nouvelle adresse, a procédé à la répartition de l'actif de l'association tontinière entre les autres adhérents bénéficiaires. Le 1 er juillet 2011, M. Good Value for Money | Quels sont les opérateurs qui commercialisent une tontine ?. D Y a fait assigner la Mutuelle Phocéenne Assurance devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence en exécution forcée du contrat.
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Merci à vous chers clients qui savez apprécier le travail de qualité. Boutique enregistrée au registre du commerce et mes créations sont protégées. © Toute reproduction interdite sans l'autorisation de l'auteur, mes créations sont protégées par la loi L111-1 du code de propriété intellectuelle et artistique. Ma page Facebook: Site internet: Sandra La vie est chouette.