L' article 82 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne permet à l' Union européenne d'introduire dans le droit pénal des États membres, et par la voie de directives, des lois pénales universelles. Les États membres ont alors un délai de deux mois pour introduire ces dispositions pénales dans leur droit pénal respectif, sous peine de contraventions ou de mise en jeu de la responsabilité de l'État défaillant. Ces directives ont une nature obligatoire et impérative. Article 82 et 83 2017. Disposition [ modifier | modifier le code]
L'article 82 du TFUE est formulé ainsi [ 1]:
« 1. La coopération judiciaire en matière pénale dans l'Union est fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires et inclut le rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres dans les domaines visés au paragraphe 2 et à l'article 83.
- Article 82 et 83 form
- Article 82 et 83 du cgi
- Article 82 et 83 code
Article 82 Et 83 Form
Chacun de ces contrats dispose de caractéristiques
distinctes et bénéficie, sous certaines conditions,
d'avantages fiscaux et sociaux attractifs. • Les régimes « Article 82 » et « Article 83 »
engagent l'entreprise sur le financement de ce
régime et non sur des prestations versées au
salariés à l'âge de la retraite. Il s'agit d'un régime
à cotisations définies. • Le régime « Article 39 » engage l'entreprise sur
tout ou partie du montant de la retraite versée aux
salariés du collège concerné. Il s'agit d'un régime
à prestations définies. Article 82 et 83 du cgi. Ces régimes de retraite par capitalisation offrent
aujourd'hui un complément parfait aux retraites
obligatoires par répartition. Les principales caractéristiques des contrats collectifs de retraite
« Article 82 » et « Article 83 » du CGI
Article 83
Article 82
DEFINITION
Un contrat collectif d'assurance retraite par capitalisation
à adhésion facultative. L'entreprise
SOUSCRIPTEURS
BENEFICIAIRES
CONDITIONS DE
MISE EN PLACE
COTISATIONS
• Montant
• Prise en charge
à adhésion obligatoire.
Article 82 Et 83 Du Cgi
Les versements réalisés pour l'obtention d'une couverture prévoyance sont déductibles dans la limite de 5% du PASS + 2% de la rémunération annuelle brute du salarié, avec un maximum de 16% du PASS. Les versements réalisés pour l'obtention d'une complémentaire santé sont à réintégrer dans le revenu imposable du salarié. Les rentes sont imposées à l'IR selon le régime des pensions, retraites et rentes à titre gratuit, soit au barème de l'IR après abattement de 10%.
Article 82 Et 83 Code
ART. 83 CGI:
Il s'agit d'un contrat collectif à adhésion obligatoire souscrit par l'entreprise au profit de son personnel ou d'une catégorie objective du personnel et garantissant soit:
Une retraite supplémentaire aux salariés
Des prestations complémentaires de prévoyance (indemnités journalières, rentes, capitaux décès ou remboursement de frais médicaux. Ce type de contrat est avantageux fiscalement pour l'entreprise qui peut passer en charge sa cotisation, et très intéressante pour le salarié qui n'a pas à réintégrer dans son impôt sur le revenu (dans certaines limites)la cotisation de l'employeur. Pour finir l'employeur est exonéré de charges sociales (ART. Article 82 et 83 code. L. 242-1du code de la sécurité sociale) dans certaines limites, en ce qui concerne sa cotisation à ces mêmes régimes. En outre, la mise en place de ces régimes supplémentaires nécessite le respect strict d'un formalisme à suivre avec la mise en place d'un accord d'entreprise. Pour toute mise en place de solutions complémentaires, il est nécessaire de se faire accompagner par des experts en accompagnement social.
Dans ce cas, le versement est exonéré d'impôts sur le revenu. Tabourga Sacha
Perez Alice
Bibliographie:
Ø CONSEIL D'ORIENTATION DES RETRAITES; Séance plénière du 24 janvier
2018 « L'épargne en vue de la retraite »
Ø DELSOL M., « Les dispositions relatives aux régimes de retraite supplémentaire à
cotisations définies et à prestations définies », JCP E, n°8, 2011, p. 40-43
Ø Dossiers législatifs – Projet de loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (ECOT1810669L)