L'assemblée générale du CNB des 9 et 10 avril et des 18 et 19 juin 2010 a adopté les conclusions de la commission formation. Cette proposition vise toujours à une école « commune » comportant six mois d'enseignements et six mois de stage. À l'issue l'élève passerait le CAPA et serait astreint à une obligation renforcée de formation en alternance dans les écoles des avocats (EDA) pendant une année. Réforme formation initiale avocat gratuit. La situation paraît désormais simple:[... ]
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Instituée par le décret du 27 novembre 1991, la commission est présidée par un membre du CNB délégué par son président. Elle est composée de 6 avocats élus par le CNB en son sein, 2 magistrats et 2 universitaires désignés par arrêté du garde des Sceaux. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
Selon elle, « les docteurs en droit représentent 8% des élèves avocats. Or, ces 8% représentent à eux seuls 62% des élèves avocats échouant au CAPA ». 12 mois. Concernant la formation délivrée dans les écoles d'avocats, la résolution recommande de diminuer sa durée de 18 à 12 mois. Cette période correspondrait à l'année civile, qui serait clôturée en décembre par l'examen du CAPA.
« Je ne veux pas court-circuiter ce travail aujourd'hui. Je sais que vos attentes sont immenses, je vous demande encore un peu de patience ». Discipline. Autre réforme dans les tuyaux: celle de la discipline et de la déontologie des professions du droit, sur laquelle l'Inspection générale de la justice (IGJ) a rendu un rapport en octobre dernier ( Gaz. 12 janv. 2021, n° 394v3, p. 8). « Pour renforcer la confiance des citoyens dans la justice (…), il me semble nécessaire de remettre à plat les règles déontologiques de toutes les professions du droit. Ce sont des règles qui sont anciennes et qui ne sont plus adaptées à notre société », a expliqué Éric Dupond-Moretti. Réforme formation initiale avocat au. Contrairement à la lecture que le CNB avait faite de l'avant-projet de texte, selon laquelle seuls les officiers publics et ministériels seraient concernés, le garde des Sceaux a inclus la profession d'avocat dans cette refonte. Mais là encore, il a affirmé que cette dernière « ne se ferait pas sans la participation active de la profession ».
Il n'aurait pas l'obligation de faire état de la mention « référendaire ». L'avocat référendaire, inscrit sur une liste spéciale du tableau de l'Ordre, aurait également l' obligation de suivre en alternance un programme de formation initiale complémentaire d'une durée de 30 heures. Ce programme serait mis en œuvre par l'EDA selon les principes et l'harmonisation arrêtée par le Conseil national des barreaux dans sa décision à caractère normatif. Ces séances de formation pour les avocats référendaires pourraient se tenir tout au long de l'année. La commission de la formation professionnelle considère par exemple que les écoles pourraient organiser ces séances de façon régulière, un vendredi par mois, selon un calendrier communiqué en début d'année. L'émergence des droits fondamentaux de l'enfant au Mali. Par Alou Coulibaly, Enseignant.. Enfin, l'avocat référendaire disposerait d'un « avocat référent » chargé de suivre sa formation, de la parfaire d'une manière pratique et de l'aider dans son parcours en lui assurant notamment un soutien déontologique et pratique. À l'issue de cette seconde période de 12 mois, l'EDA délivrerait le CAPA au candidat ayant satisfait au parcours de formation sous le contrôle du référent et du bâtonnier.
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