DATE DE PUBLICATION 25/01/2022 Se prêter de l'argent entre associations, c'est possible
La nouvelle loi de juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations encadre mieux les prêts d'argent entre associations. Si la pratique est donc autorisée, prenez quand même quelques précautions. Alors que l'article L. Se prêter de l’argent entre associations, c’est possible - Associations Mode d'Emploi. 511-5 du code monétaire et financier pose le principe que les opérations de crédit (opérations financières à titre onéreux) sont réservées aux établissements bancaires et aux sociétés de financement, la loi Macron de 2015 puis plus récemment la loi du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations ont posé chacune leur tour, des exceptions au monopole bancaire. Ainsi, depuis juillet 2021, une association loi 1901 est autorisée à prêter de l'argent à d'autres, membres de son réseau (1). L'entité prêteuse doit être déclarée au moins depuis trois ans et être d'intérêt général (2) ou reconnue d'utilité publique (3). Elle prête sur ses ressources propres, à taux zéro et pour moins de deux ans.
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On serait alors en présence d'une structure procédant
à une véritable intermédiation financière. Dans ce cadre, l'utilisation de ressources provenant, non seulement
de cotisations des associés adhérents, mais aussi de subventions
et de dons de personnes privées ou publiques, c'est-à-dire
de fonds non remboursables, paraît acceptable. 3 - Le cadre de leur mission
En principe, les associations doivent préexister
à leur projet financier. Elles ont une mission définie
par leur statut, dont l'action financière qu'elles entendent
développer ne doit être qu' un instrument et non la finalité …
4 - Des motifs d'ordre social
Le législateur n'a pas souhaité définir
précisément ce critère. Prêt entre associations et. L'octroi de tels prêts
doit reposer sur un critère objectif tel que la situation financière
des intéressés ou leur situation familiale (selon
le Directeur du Trésor, dans une lettre au Président du
Conseil National du Patronat Français en date du 6 décembre
1985). 5 - Prêts à des conditions préférentielles
II va de soi que ces financements se réalisent
toujours en deçà des conditions habituelles de marché,
les associations visant essentiellement par cette rémunération
à couvrir leurs charges de fonctionnement, au demeurant faibles
puisque leur personnel est souvent bénévole, et accessoirement
à responsabiliser et sociabiliser le bénéficiaire.
C'est pourquoi les organismes associatifs doivent trouver une personne pour se porter caution. À l'instar des particuliers, des entreprises, un de leurs dirigeants, une collectivité territoriale …
Pour faire face à des décalages de trésorerie (règlement tardif d'une subvention publique, retard d'encaissement…), différentes options sont envisageables. À savoir les facilités de caisse, découverts bancaires autorisés, avances sur subvention et garanties CAP TRESO ou SOGAMA (Société de Garantie Mutuelle des Associations). Nous vous recommandons aussi:
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