SSJS. 23 décembre 2010, Mme Bourgain, n° 331068; CAA Paris, 28 mai 2015, n° 14PA02539; CAA Paris, 26 novembre 2015, n° 14PA02701). Autrement dit, les heures effectues au-delà du contingent ne sont pas payées. Passage catégorie A - heures supplémentaires - Forum de la Fonction Publique Territoriale. III. A quoi peuvent prétendre les agents ne disposant pas de droit au paiement des heures supplémentaires? Pour les agents qui ne relèvent pas des différentes catégories de fonctionnaires ou de contractuels pouvant bénéficier d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), c'est-à-dire des heures supplémentaires, il est possible de bénéficier d'indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS). Toutefois, il est, une nouvelle fois, nécessaire qu'un texte ou un acte de la collectivité le prévoit. C'est ce qui ressort des décrets n° 2002-62 du 14 janvier 2002, n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et n° 90-841 du 21 septembre 1990. Aussi, la même difficulté peut se présenter si un agent n'est visé ni par le paiement des heures supplémentaires (IHTS), ni par le paiement des IFTS.
- Heures supplémentaires fonction publique territoriale grille
Heures Supplémentaires Fonction Publique Territoriale Grille
C'est donc en fonction de cette grille (fonction publique concernée / catégorie de l'agent / existence d'un système de contrôle) que les heures supplémentaires peuvent ou non être rémunérées pour les fonctionnaires. Pour les contractuels
Concernant les agents contractuels, le système exposé ci-dessus trouve également à s'appliquer. CFDT - Les heures supplémentaires. En effet, c'est ce qui ressort des articles 2 des décrets du 14 janvier et 25 avril 2002. Aussi, lorsque les fonctionnaires ont droit au paiement des heures supplémentaires, les contractuels de même niveau ont les mêmes droits. Toutefois, comme le rappellent ces textes, ce mécanisme est bien entendu inapplicable si le contrat de l'agent prévoit déjà un système similaire de rémunération des heures supplémentaires. Autrement dit, l'agent contractuel ne peut pas cumuler rémunération des heures supplémentaires au titre de son contrat et au titre du statut général pour se voir, en pratique, payer deux fois ces heures. Il convient d'ajouter une seconde spécificité applicable aux agents contractuels.
Textes:
Décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet