Si vous souhaitez quitter votre logement, vous devez rédiger une lettre de résiliation de bail et l'envoyer en courrier recommandé avec avis de réception à votre bailleur. Ayez à l'esprit que vous aurez un délai de préavis à respecter. En tant que locataire, vous devez respecter certaines règles avant de quitter votre logement. Vous devez en effet adresser une lettre de congé à votre propriétaire bailleur. Résiliation du bail du logement par le propriétaire. Le délai de préavis est de trois mois pour un logement non-meublé. Sachez que ce temps imparti peut être réduit à un mois dans certaines situations (perte d'emploi, mutation professionnelle, etc. ). Pour les locations meublées, le délai est d'un mois également. Voici un modèle de lettre que vous pouvez utiliser pour la rédaction de votre lettre de résiliation de bail.
Lettre De Rupture De Bail Locatif Meublé De Tourisme
Quel est le préavis pour un logement meublé? Le délai légal de préavis pour la résiliation d'un contrat de location d'un logement meublé est de seulement 1 mois, conformément aux articles L632-1 à L632-3 du Code de la construction et de l'habitation. Mais attention, la date qui est prise en compte est celle de la date de réception de la lettre par le propriétaire ou/et le bailleur. Il est fortement recommandé de prévoir 2 semaines de délai supplémentaire au cas où ce dernier tarderait à aller chercher à la Poste le courrier en recommandé avec accusé de réception. Si ce délai n'était pas respecté, le contrat de bail pourrait courir sur une durée d'un mois supplémentaire. Location - Résiliation du bail du logement loué non meublé au titre de votre résidence principale - Lettre type - UFC-Que Choisir. Soulignons qu'il est possible de demander la rupture du contrat à tout moment et sans avoir à se justifier. Cette règle est valable uniquement pour les résidences principales et pour les logements étudiants meublés. Voici une lettre de résiliation de bail d'un logement meublé:
Madame/Monsieur …(nom du bailleur)…,
Par la présente, je vous informe de mon souhait de mettre fin au contrat de location de la maison/de l'appartement meublé(e) situé au …(adresse)… que j'occupe depuis le …(date)….
Lettre De Rupture De Bail Locatif Meublé Francais
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Le locataire peut mettre fin au bail de location meublée à tout moment et sans motif. Afin d'être valable, le congé doit être doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé. Le délais de préavis d'un bail de location meublé est de un mois et commence à courir à compter du jour de la réception de la notification par le bailleur. [Ce congé doit être envoyé par chacun des signataires du bail et par chacun
des époux ou partenaires pacsés] [Nom et prénom du locataire] ………………. ……………………. Adresse:
…………………………………………………………………… Code postal Ville: ………………………………………………………… Téléphone: …………………………………………………………………. Adresse e-mail:
…………………………………………………………….. Nom - Prénom du(des) bailleur(s) ou de son
(leur) représentant ………………………………… Adresse:
…………………….. Lettre de rupture de bail locatif meuble de salle de bain. ……………………... Code postal:
………………. ………………………. Ville:
…….. ………………….. Fait à …………………, le …... /….. /……. … [Au choix] Lettre recommandée avec Accusé de Réception / Remise en main
propre contre émargement ou récépissé Objet: Résiliation du bail Chère Madame, cher Monsieur, Je fais référence à notre contrat
de bail pour le bien situé [Adresse
complète] ……………………………………………….,
signé le …... …, ayant pour date de début …... ….
Le délai de préavis applicable est d'un mois à compter de la réception de la présente par vos soins. Je vous demande de bien vouloir me contacter afin que nous puissions définir d'un rendez-vous pour l'état des lieux. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations sincères. Nom prénom
Signature
Résiliation par le propriétaire
Je vous informe par ce courrier que je vous donne congé pour le.. Lettre de rupture de bail locatif meublé de tourisme. de la location meublée dont je suis propriétaire et pour laquelle nous avons signé un bail le.. /.. Conformément aux termes de l'article 25-8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, je vous informe que ma décision de résiliation du bail fait suite à:: mon désir de reprendre le logement pour y habiter / y installer un proche (nom – prénom – adresse – lien de parenté);
mon désir de vendre le logement;
au motif légitime et sérieux suivant: (préciser le motif). Je vous demande donc de bien vouloir quitter les lieux à expiration du délai de préavis, lequel est de trois mois à compter de la réception de la présente par vos soins.