Annexe II du Règlement REACH: Règles techniques de rédaction de la FDS
La FDS contient des rubriques et sous-rubriques obligatoires.
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La fiche de données de sécurité est un support de communication essentiel pour prévenir les risques chimiques. Pourtant, ce document est souvent source de confusion pour les utilisateurs et les rédacteurs. A l'origine, ce document résumait en de 4 ou 5 pages les dangers à connaître et les précautions à respecter. Aujourd'hui, il est courant de recevoir des FDS de plus de 100 pages… plus, pour un même produit chimique, les entreprises peuvent recevoir des FDS différentes provenant de fournisseurs différents. Comment se repérer? ORME Conseil vous aide à faire le point la réglementation des FDS. Historique de la FDS
Un document rédigé de façon volontaire par les industriels
Dès 1978, les fournisseurs de produits, soucieux de communiquer sur les dangers à connaître et les précautions à respecter ont, à leur initiative, décidé de rédiger des FDS. Fonds de solidarité juin et juillet 2021 : le décret publié. En 1988, le Code du travail a rendu cette démarche obligatoire pour tous les substances et mélanges destinés aux professionnels. Depuis lors, le contenu et les conditions de mise à jour ont beaucoup changé grâce à l'évolution de la réglementation nationale et européenne.
Les détails techniques de chaque rubrique et sous-rubrique sont précisés à l'annexe II du Règlement REACH. Date limite d'envoi d'une FDS
Une FDS est communiquée au plus tard à la date à laquelle le produit est fourni la première fois. Cas de la FDS étendue
Certaines FDS contiennent en annexe des scénarios d'exposition. Fds en ligne acheter. On les appelle les FDSE ou FDS étendues. Elles sont exigées lorsque l'une évaluation de la sécurité chimique a été réalisée pour la substance (ou pour une substance contenue dans le mélange), et qu'un rapport sur la sécurité chimique a été constitué. Cette obligation est exigée par la procédure d'enregistrement REACH des substances auprès de l'ECHA (Agence Européenne des Produits Chimiques), lorsque le volume d'une substance est supérieur ou égal à 10 tonnes/an. Les FDS sont tenues à la disposition des salariés et des représentants du personnel
Le Réglement REACH rend obligatoire la mise à disposition des FDS dans l'entreprise. Conformément au Règlement REACH, l'entreprise doit permettre aux salariés de consulter les FDS: Les employeurs donnent à leurs travailleurs et aux représentants de ceux-ci accès aux informations transmises conformément aux articles 31 et 32 et portant sur les substances ou les mélanges
Cette disposition est transcrite dans le Code du travail.