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Les LDG sont définies par l'autorité territoriale (arrêté de l'autorité territoriale) après avis obligatoire du comité technique (futur comité social territorial). En effet celui-ci assure, au travers de sa consultation obligatoire sur les projets de LDG, la continuité de la participation des représentants du personnel dans les processus d'évolution de carrière. D'un avis sur des situations individuelles, on passe à un avis sur un cadre général pour la prise de décision. Elles s'appliquent en vue des décisions individuelles (promotions, nominations, avancements de grade) prises à compter du 01/01/2021. Elles sont établies pour une durée pluriannuelle, qui ne peut excéder 6 ans et peuvent être révisées, pour tout ou partie, en cours de période. Ldg fonction publique pour. Le comité sociale territorial doit être consulté sur les projets ainsi que sur leur révision. Les LDG s'adressent à l'ensemble des agents de la collectivité qui doivent en avoir connaissance a minima par voie numérique et le cas échéant par tout autre moyen.
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Pour bénéficier de cet outil, vous pouvez adresser une demande par mail à l'adresse suivante ( mail ou au 02 40 20 63 84)
Un fichier Excel sera adressé ainsi qu'un guide d'accompagnement. Il vous restera à compléter tout ou partie du fichier en précisant le projet politique, la stratégie pluriannuelle de politique RH et les orientations en matière de promotion et de valorisation des parcours. Ldg fonction publique avec. IMPORTANT: pour bénéficier de cet outil, le Bilan social doit impérativement avoir été réalisé. Cet outil constitue un support facilitant la mise en œuvre de vos lignes directrices de gestion.
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Elles fixeront les orientations et critères à prendre en compte pour les promotions au choix dans les grades et cadres d'emplois ainsi que les mesures favorisant l'évolution professionnelle des agents et leur accès à des responsabilités supérieures (ex: l'entretien professionnel, la formation, les avancements de grade, la mobilité interne…). Le Comité Social d'Établissement ou CSE est consulté sur les projets de LDG, ainsi que sur leur révision. Jusqu'au prochain renouvellement des instances (décembre 2022), la consultation du CSE est exercée par le CTE. Les Lignes Directrices de Gestion - CDG 60. LDG & CAP
La loi du 6 août 2019 a modifié le rôle des commissions administratives paritaires (CAP) en supprimant leurs compétences en matière de mutation et de mobilité à compter du 1er janvier 2020 et en matière d'avancement et de promotion dès le 1er janvier 2021. Ces changements entrainent la refonte des compétences des CAP, désormais recentrées sur les décisions individuelles faisant grief. Dès lors il n'y a plus lieu de réunir les CAP en matière d'avancement (échelon ou grade).
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Dominique Volut, Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit public
1. Art. 34 à 37 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires. Les CAP sont compétentes pour des décisions individuelles défavorables. 2. Art. 27-I du décret n° 2019-1265. 3. Ibidem. 4. Art. 27-III du décret n° 2019-1265. 5. Art. Formation Lignes Directrices de Gestion (LDG) dans la fonction publique hospitalière | GERESO. 27-IV du décret n° 2019-1265. 6. Art. 27-II du décret n° 2019-1265. 7. Ibidem. 8. 26 du décret n° 2019-1265: « La stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines définit les enjeux et les objectifs de la politique de ressources humaines à conduire au sein de l'établissement, compte tenu des missions qui lui sont confiées, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du projet médical et soignant et de son insertion territoriale et des politiques publiques qu'il met en œuvre. La stratégie pluriannuelle peut porter sur l'accompagnement du développement des coopérations professionnelles, la diversification des modes d'exercice et l'évolution des organisations de travail Pour les corps et emplois des personnels de direction et des directeurs des soins, cette stratégie tient compte des politiques publiques mises en œuvre et de la situation des effectifs, des métiers et des compétences.
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Ces annexes contiennent des fiches méthodologiques et actions, des outils et un modèle d'arrêté. Les lignes directrices de gestion
séminaire proposé le 17 novembre 2020. Cliquez ici pour revoir le séminaire CONSULTER LES DOCUMENTS RELATIFS AU SEMINAIRE: Diaporama du séminaire
Bien entendu, le service Carrières du Centre de Gestion reste à votre disposition pour vous apporter toute aide et précision dans la constitution des dossiers. Arrêté LDG PI
Annexe LDG PI
Enfin, le dialogue dans l'ensemble des services sera d'autant plus nécessaire car les LDG seront rendues accessibles aux agents par voie numérique et, le cas échéant, par tout autre moyen 14. Elles seront opposables à l'administration, notamment en cas de recours devant le juge administratif. La suppression de l'avis de la CAP sur le compte-rendu d'entretien individuel peut générer de la suspicion de la part des agents et peut créer du contentieux. La CAP pouvait jouer un rôle de conciliation. En effet, dès le 1 er janvier 2021, les lignes de gestion seront désormais opposables à toute décision individuelle en matière de recrutement, de mobilité, d'avancement et de promotion des agents. FPH : Les lignes Directrices de Gestion (LDG) • Fédération CFTC Santé Sociaux. Les LDG nécessiteront d'être subtiles pour définir une méthode afin d'identifier les critères du mérite, de former les cadres évaluateurs à ces critères et d'évaluer régulièrement ces critères d'appréciation de la valeur professionnelle des agents. L'enjeu est d'harmoniser les pratiques et de créer un climat apaisé au sein des services de chaque établissement.