L'hospitalisation à la demande d'un tiers n'intervient qu'en dernier recours, lorsque cette tentative a échoué. C'est donc dans ces circonstances que l'entourage joue un rôle important. Le rôle juridique de l'entourage La loi précise qu'un membre de la famille du malade ou une personne " justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci " peut être l'auteur de la demande d'hospitalisation ( article L. 3212-1 du Code de la santé publique). Guide pratique pour les soins psychiatriques sans consentement | Agence régionale de santé Hauts-de-France. La procédure décrite aux articles L. 3212-1 et suivants du Code de la santé publique offre de sérieuses garanties pour le patient et ses proches. La demande doit être manuscrite, signée par la personne qui la formule, comporter les nom, prénom, profession, âge et domicile du demandeur et du malade et préciser leur degré de parenté ou la nature des relations qui les unissent ( article R. Deux certificats médicaux La demande de prise en charge doit être accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés, datant de moins de quinze jours, qui constatent l'état du malade et recommandent l'hospitalisation.
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Guide Pratique Des Soins Sans Consentement En
2 Recueil du consentement auprès d'un mineur
Les titulaires de l'autorité parentale donnent le concentement en concertation du mineur concerné
En cas de refus de soins par l'autorité parentale, pouvant entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur, le médecin délivre les soins indispensables
3. 3 Recueil du consentement auprès d'un majeur protégé
Le majeur protégé donne son consentement s'il est apte à exprimer sa volonté en fonction de ses facultés mentales
Le représentant légal donne le concentement si le majeur protégé est hors d'état de consentir aux soins en fonction de ses facultés mentales
En cas de refus de soins par le représentant légal, pouvant entraîner des conséquences graves pour la santé du majeur protégé, le médecin délivre les soins indispensables
4. Impossibilité de recueil du consentement
En cas d'incapacité à exprimer sa volonté, hors situation d'urgence, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée sans que la personne de confiance, ou la famille, ou un de ses proches ait été consulté
En cas d'incapacité à exprimer sa volonté, en situation d'urgence, le médecin prodigue les soins nécessaires à la survie de la personne
5.
Les étapes clé de sa mise en œuvre sont: