Mais lorsqu'un changement de quotité de travail est intervenu au cours de l'année civile écoulée ou que l'agent a connu une évolution de sa rémunération liée à un congé maladie sur cette même période, l'incidence de ces évolutions est neutralisée pour la réalisation de cette comparaison. Salaires des fonctionnaires: comparez, simulez
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Salaires des fonctionnaires territoriaux: comparez, simulez, évaluez
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L'indemnité compensatrice de la hausse de CSG est calculée
selon les modalités prévues par le décret n°2017-1889 du 30 décembre 2017. Le décret n°2019-1595 du 31 décembre 2019 met à jour le
décret de 2017 et précise que si la rémunération de l'agent a progressé entre
2018 et 2019, le montant de l'indemnité est réévalué proportionnellement à cette
progression. Dans ce cas, le calcul à appliquer est donc le suivant:
Indemnité 2020 = (rémunération 2019 / rémunération 2018) x
indemnité 2019
Rappel: par ailleurs, pour toute nouvelle nomination d'agent
relevant du régime spécial (affilié à la CNRACL), le calcul à appliquer pour
déterminer le montant de l'indemnité est le suivant:
Indemnité = Rémunération brute x 0, 0076 (0, 76%)
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Le décret n° 2019-1595 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit la réévaluation de l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique à compter du 1er janvier 2020. L'article 5 du Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique stipulant:
« Au 1er janvier 2019, si la rémunération mentionnée au IV de l'article 2 du présent décret a progressé entre 2017 et 2018, le montant de l'indemnité est réévalué proportionnellement à cette progression. »
Est complété par la disposition prévue à l'article 1 du décret 2019-1595 comme suit:
« Au 1er janvier 2020, si la rémunération mentionnée au premier alinéa du IV de l'article 2 a progressé entre 2018 et 2019, le montant de l'indemnité est réévalué proportionnellement à cette progression.
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Les syndicats de la fonction publique réclamaient, eux, une réévaluation mensuelle automatique. Le décret du 18 décembre, qui modifie le décret du 30 décembre 2017, prévoit la réévaluation annuelle de l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) au 1er janvier de chaque année et en fixe les modalités. Il entre en vigueur le 1er janvier 2021. Pour mémoire, le montant de l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG (IC CSG) a été calculé en janvier 2018. Celui-ci ne devait initialement être réactualisé qu'une seule fois, en janvier 2019. Simulateur indemnité compensatrice csg 2022. Mais lors du rendez-vous salarial 2019, le gouvernement a répondu favorablement à la demande des organisations syndicales en annonçant une nouvelle réévaluation pour la seule année 2020. Ainsi, au 1er janvier de chaque année, si la rémunération brute (mentionnée au premier alinéa du IV de l' article 2 du décret de 2017) a évolué entre l'année civile écoulée et la précédente, le montant de l'indemnité est réévalué proportionnellement à cette évolution.
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Indemnité compensatrice de hausse de la CSG: révision annuelle et automatique à compter du 1er janvier 2021 30 décembre 2020
A été publié au Journal Officiel du 20 décembre 2020, le décret n° 2020-1626 du 18 décembre 2020 qui
prévoit, dorénavant, la réévaluation de l'indemnité compensatrice de la
hausse de la contribution sociale généralisée (CSG), au 1er janvier de
chaque année. Ainsi, au 1er janvier de chaque année, si la
rémunération brute a évolué entre l'année civile écoulée et la précédente, le
montant de l'indemnité est réévalué proportionnellement à cette évolution. La formule suivante trouvera alors à s'appliquer:
Indemnité au 1 er janvier de l'année N+1 =
(Rémunération brute annuelle de l'année « N » / Rémunération brute annuelle de
l'année « N-1 ») x montant indemnité mensuelle de l'année « N »
Le décret précise également:
« Lorsqu'un changement de quotité de travail est
intervenu au cours de l'année civile écoulée ou que l'agent a connu une
évolution de sa rémunération liée à un congé maladie sur cette même période, l'incidence
de ces évolutions est neutralisée pour la réalisation de cette comparaison
».
Les éléments de la rémunération
Droit de l'agent public après service fait, la rémunération se compose d'éléments obligatoires (qui diffèrent suivant la situation de l'agent) et d'éléments facultatifs. Les éléments obligatoires en matière de rémunération ne nécessitent pas de délibération. Cependant, ils dépendent de différents critères, et peuvent donc varier d'un agent à l'autre. Simulateur indemnité compensatrice csg 2020 1. Chaque agent est positionné sur un grade et un échelon dans le cadre d'emploi dont il dépend. À cet échelon correspond un indice brut qui détermine le positionnement de l'agent sur l'échelle indiciaire et un indice majoré qui permet de calculer sa rémunération. Le traitement indiciaire, également appelé traitement de base, s'obtient donc par la multiplication du point d'indice (4, 6860€ depuis 2017) avec l'indice majoré de l'agent. Pour retrouver cet indice majoré il convient de se référer aux fiches carrière. Les éléments obligatoires à la rémunération
Elle est versée aux agents remplissant les conditions géographiques d'octroi.