Votre employeur dispose de différentes options. Il peut ne pas renouveler votre contrat. Mais dans ce cas, sa décision doit reposer sur un motif légal, par exemple la réorganisation du service, le recours à un fonctionnaire, ou l'insuffisance professionnelle de l'agent. Il peut également renouveler votre contrat, et par conséquent, votre congé de maladie. Dans tous les cas, votre employeur doit vous notifier son intention de renouveler ou pas votre contrat au plus tard 2 mois avant son terme puisque vous avez été recrutée pour une durée égale ou supérieure à 2 ans. Enfin, il peut aussi vous nommer stagiaire puisque vous avez réussi un concours. Dans ce cas vous devrez toutefois être considérée comme apte par le médecin agréé, étant entendu qu'"est physiquement apte à occuper un emploi public toute personne dont l'état de santé corporel et mental permet l'exercice des fonctions. Arret maladie agent contractuel fonction publique territoriale concours. " Si vous n'êtes pas définitivement guérie de votre maladie, vous pouvez néanmoins être considérée comme apte par le médecin agréé.
- Arret maladie agent contractuel fonction publique territoriale
- Arret maladie agent contractuel fonction publique territoriale concours
- Arret maladie agent contractuel fonction publique territoriale definition
- Arret maladie agent contractuel fonction publique territoriale emploi
- Étoile sur clavier hp
Arret Maladie Agent Contractuel Fonction Publique Territoriale
La contre-visite ou expertise du médecin agrée
Les médecins agréés sont des médecins généralistes ou spécialistes qui peuvent siéger aux Comités Médicaux et qui sont chargés par l'Administration, par les Comités Médicaux ou les Commissions de Réforme, d'effectuer les contre-visites et expertises. Peut-on remplacer un titulaire placé en congé maladie par un autr. Ils sont nommés par le Préfet (4). C'est l'Administration qui est à l'initiative des contre-visites devant le médecin agrée. Cette visite a lieu pendant la durée du congé et a pour but de vérifier la capacité du fonctionnaire à reprendre son poste. Avis du Comité Médical
▶︎ Le Comité Médical intervient, systématiquement lorsque la réglementation le prévoit (5), pour se prononcer sur l'aptitude ou l'inaptitude de l'agent public.
Arret Maladie Agent Contractuel Fonction Publique Territoriale Concours
Seule l'incompatibilité de la maladie avec les fonctions, et non la maladie elle-même, peut motiver un refus de nomination. A+
par lylie » jeu. 26 janv. 2012 10:35
Je vais donc faire la demande de congé de grave maladie, en espérant qu'il sera accepté et que mon contrat pourra être au moins reconduit... j aimerais pouvoir reprendre mon travail au plus vite, mais les traitements sont lourds et me fatiguent énormément... Je vous remercie pour vos précieuses réponses et vous tiendrai informé de la suite qui sera donnée à ma demande. Contractuel en arrêt longue maladie - Forum de la Fonction Publique Territoriale. Cdlt
par lylie » lun. 6 févr. 2012 17:55
j ai reçu ce jour un courrier du service du personnel, me disant qu il transmettait ma demande au Comité Médical. Mon arrêt maladie fait par mon médecin traitant s'arrête au 07/02. La demande effectuée suffit elle ou mon médecin traitant doir il me refaire un arrêt d'un mois en attendant la décision du Comité Médical? Merci d'avance pour les infos,
Lylie
par Alfred » mar. 7 févr. 2012 17:41
Le fait que le comité médical ait été saisi ne vous dispense pas de transmettre une prolongation d'arrêt de travail après le 7 février, et jusqu'à ce que le comité donne son avis, et que votre collectivité statue sur la demande de congé de grave maladie.
Arret Maladie Agent Contractuel Fonction Publique Territoriale Definition
Comment procéder pour déclarer votre congé maladie? Dans tous les cas, l'arrêt de travail est prescrit par un médecin. Le certificat doit être envoyé dans les deux jours suivant l'arrêt de travail. Arret maladie agent contractuel fonction publique territoriale. En cas de retard de cet envoi, l'agent s'expose à une diminution de sa rémunération durant l'arrêt de travail. Pour bénéficier d'un congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, le fonctionnaire doit adresser à l'employeur une demande appuyée d'un certificat de son médecin traitant spécifiant qu'il est susceptible d'en bénéficier. Pour bénéficier d'un congé pour maladie professionnelle, l'agent adresse une demande à l'employeur accompagnée d'un certificat médical. Pour bénéficier d'un congé pour accident de travail ou pour accident de trajet, l'agent adresse une demande ou une déclaration à l'employeur accompagnée d'un certificat médical. Au conseil régional des Pays de la Loire, le modèle de déclaration d'accident de travail ou de trajet est disponible sur intranoo. Que se passe-t-il en fin de congé maladie?
Arret Maladie Agent Contractuel Fonction Publique Territoriale Emploi
Copyright © 1995-2022 - tous droits réservés
Faites connaître ce service gratuit à vos collègues
Les offres d'emploi du cadre concerné
CONSULTEZ TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI
Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate: POSEZ VOTRE QUESTION Trouvez la réponse à votre question sur le thème "autres"
Autres questions liées à la thématique "autres"
lettre pour demande d'avancement
Je suis adjoint technique principal de 2e classe aux 7 échelons
Mais comment écrire une lettre pour une demande d'avancement au grade supérieur? Merci
DEMANDE DE MISE DISPONIBILITE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT
BONJOUR, JE SUIS ACTUELLEMENT EN POSITION DE DETACHEMENT DE LA FONCTION PUBLIQUE D ETAT VERS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE. Arret maladie agent de droit privé - Forum de la Fonction Publique Territoriale. JE SOUHAITERAIS ME METTRE EN DISPONIBILITE POUR ELEVER, NOTRE FILS DE MOINS DE 8 ANS. Suis-je TENU DE METTRE FIN A MON DETACHEMENT AVANT MA DEMANDE DE MISE EN DISPONIBILITE? OU
reclassement
J étais auxiliaire de soins 1ers classe, suite à une maladie prof, j'ai été reclassée agent social 2e m classe est-ce normal vu la perte importante de mon salaire?
Ensuite le comité médical départemental donne un avis, et le Maire prend sa décision. Le congé de grave maladie est accordé par période de trois à six mois, ( dans la limite du terme du contrat en cours), pour une durée maximale de trois ans. Ce congé permet de conserver le plein traitement pendant douze mois, et la moitié pendant les vingt-quatre mois suivants. J e vous souhaite du courage dans cette épreuve, et n'hésitez pas à poser d'autres questions. par lylie » lun. 2012 18:06
Bonsoir,
je vous remercie pour votre réponse et votre soutien. Mon contrat actuel doit normalement s'achever au 30 avril, après quoi le maire devait me nommer sur mon poste puisque j ai réussi mon concours l année dernière. Que va-t-il se passer pour moi à partir de mai? le Maire peut il renouveler mon contrat ou me nommer si je suis toujours en arrêt? si non, dans quelle position vais je me retrouver? par Alfred » mar. Arret maladie agent contractuel fonction publique territoriale emploi. 24 janv. 2012 11:14
Votre congé de maladie ne pourra donc vous être accordé au delà du 30 avril prochain.
fait étoile sur ton clavier - YouTube
Étoile Sur Clavier Hp
Ces symboles sont accessibles depuis la touche L.
Symboles supérieur à, inférieur à et barre verticale sur la touche L
Reportez-vous au tableau pour savoir comment saisir les symboles supérieur à, inférieur à et barre verticale sur le clavier allemand. Mode de saisie: Allemand
Clavier grec
Sur le clavier grec, le lecteur d'empreintes digitales remplace la touche Ctrl droite. Clavier hébreu
Sur le clavier hébreu, le lecteur d'empreintes digitales remplace la touche correspondant aux symboles barre verticale et barre oblique inversée. Ces symboles sont accessibles depuis la touche L.
Reportez-vous au tableau pour savoir comment saisir les symboles barre verticale et barre oblique inversée avec un clavier hébreu. Touche etoile. Mode de saisie: Hébreu
Clavier hongrois
Sur le clavier hongrois, le lecteur d'empreintes digitales remplace la touche et la touche correspondant au symbole inférieur à. Ces symboles sont accessibles depuis la touche L.
et symbole inférieur à sur la touche L
Reportez-vous au tableau pour savoir comment saisir les symboles et inférieur à avec un clavier hongrois.
Symbole
Mode de saisie: Arabe
Mode de saisie: Français
>
Non applicable
Maj + Fn + L
<
Fn + L
L
/
Maj + L
\
|
Clavier brésilien
Sur le clavier brésilien, le lecteur d'empreintes digitales remplace la touche correspondant au deux-points et au point-virgule. Le deux-points et le point-virgule sont déplacés transférés à la touche L.
Deux-points et point-virgule sur la touche L
Reportez-vous au tableau pour savoir comment saisir un deux-points et un point-virgule avec un clavier brésilien. Mode de saisie: Brésil:
Maj + Fn + L;
Clavier bulgare
Sur le clavier bulgare, le lecteur d'empreintes digitales remplace la touche correspondant aux symboles barre verticale et barre oblique inversée. Ces symboles sont accessibles depuis la touche L. Etoile sur clavier virtuel. Barre verticale et barre oblique inversée sur la touche L
Reportez-vous au tableau pour savoir comment saisir les symboles barre verticale et barre oblique inversée avec un clavier bulgare. Mode de saisie: Bulgare
Mode de saisie: Anglais
Clavier tchécoslovaque
Sur le clavier tchécoslovaque, le lecteur d'empreintes digitales remplace la touche correspondant aux symboles barre verticale, barre oblique inversée, et esperluette.