• Acte authentique ou sous seing privé? Le compromis, comme la promesse, de vente doit toujours être réalisé par acte authentique, devant un officier public ( notaire, huissier... ), lorsque l'acte est consenti pour une durée supérieure à 18 mois. Un unique exemplaire orignal peut être conservé par l'officier chargé de la transaction. Il est toutefois recommandé à l'acquéreur d'en demander un exemplaire original, qu'il devra conserver. Si la durée de l'acte est inférieure à 18 mois, il peut être rédigé par le vendeur et l'acquéreur ou être confié à un agent immobilier. On parle ainsi d'acte sous seing privé. Dans ce cas, un exemplaire original doit être envoyé à l'acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception. Le vendeur ou l'agent immobilier doit en conserver un exemplaire. L'acquéreur devra également s'acquitter de droits d'enregistrement, dans le cas d'une promesse, qui s'élèvent à 125 euros.
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L'acte sous seing privé peut être facilement contestable. En effet, la partie à qui on l'oppose peut désavouer son écriture ou sa signature. En pareille situation, il est nécessaire de procéder d'abord à une vérification d'écriture afin d'opposer l'acte à la partie qui le conteste. La vérification d'écriture dont le principe est posé à l'article l'article 1324 du Code civil, est établie devant le juge. Ainsi, et à la différence de l'acte authentique qui fait foi jusqu'à inscription de faux, l'acte sous signature privée tire sa force probante d'une décision du juge. De même, l'acte sous seing privé ne jouit pas de date certaine à l'égard des tiers, il acquiert toutefois date certaine au jour de son enregistrement, au décès d'un des signataires, ou lors de la constatation de son contenu par un acte authentique. Bon à savoir: la loi du 28 Mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques, a introduit l'acte d'avocat. Il s'agit d'un acte sous seing privé contresigné par un avocat.
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En l'absence de cet élément, l'écrit ne vaudra pas preuve, et sera donc invalide. Si le document fait naître des obligations entre les parties, on parle de contrat synallagmatique, il est nécessaire d'établir autant d'originaux signés que de parties impliquées. La sanction du défaut du bon nombre d'originaux n'est pas la nullité de l'acte mais son absence de force probante: l'acte ne peut servir de preuve en cas de manquement mais seulement de commencement de preuve par écrit. Certains actes sous seing privé comme le bail civil ou le testament olographe contiennent également des mentions obligatoires propres aux conséquences de chaque acte et au but recherché: le bail doit maintenir un équilibre entre propriétaire et locataire et doit permettre l'information des parties sur les mesures applicables. De la même façon, un testament rédigé en dehors du notaire ne doit pas priver les héritiers légaux de leurs biens, et ne doit pas permettre à quelqu'un d'abuser de la faiblesse d'une personne âgée.
Pire, oublier un diagnostic obligatoire peut avoir des conséquences dramatiques pour la vente immobilière. En cas de vice caché, l'acquéreur pourrait assigner le vendeur en justice et solliciter une annulation de vente ou une révision de son prix de vente. On ne compte pas moins de 9 diagnostics obligatoires, mais selon les dispositions de la propriété, ils ne sont pas tous à réaliser en même temps. Ces diagnostics obligatoires forment le Dossier de Diagnostics Techniques. D'ailleurs, la signature du compromis de vente s'accompagne du versement de l'acheteur d'un séquestre, l'acompte du compromis de vente, généralement fixé entre 5% et 10% du prix de vente. Les clauses suspensives du compromis de vente
Chaque compromis de vente possède ses propres clauses suspensives. Elles stipulent les conditions suspensives sine qua non à la réalisation de la vente. Ces conditions sont décidées d'un commun accord entre l'acquéreur et le propriétaire pour prévoir la nullité de l'avant-contrat si des événements surviennent avant la vente définitive (par exemple, un refus de prêt ou une clause de dédit permettant à l'une des parties de renoncer sans motif à la vente, dédommageant l'autre partie d'une somme préalablement convenue ( pratique tout de même assez rare).
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