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sur l'assurance décennale contractant général
L'assurance décennale contractant général ne diffère pas des autres, elle a pour même base la loi SPINETTA qui s'impose à toutes les sociétés réalisant des travaux, en France et dans les DOM. Dans l'échelle des risques des assureurs, le contractant général est celui qui présent le plus de risques, c'est pourquoi il doit souvent supporter un taux de cotisation supérieurs à ceux des autres entreprises du BTP. La différence entre le contrat général, le maître d'oeuvre et l'entreprise générale de bâtiment? Le contractant général est l'entreprise qui a habilitée à faire le plus de tâches dans un contrat, jusqu'au contrat "clefs-en-main".
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Cette attestation est à joindre à tous les devis ou factures éditées par le professionnel. En cas de revente avant le terme des 10 ans de validité de l'assurance décennale, l'attestation est annexée à l'acte de vente. Que risque le professionnel en cas de non-souscription à l'assurance décennale? En cas de non-souscription à l'assurance décennale, le professionnel s'expose à un délit passible de sanctions civiles mais également pénales. La peine peut aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et une amende de 75 000 €. En plus de cette peine, le professionnel s'acquitte de tous les frais de réparation inhérents aux dommages dont il est jugé responsable. Combien coûte une assurance décennale contractant général? Le coût d'une assurance décennale contractant général varie en fonction de divers paramètres:
le statut, la taille et le CA de l'entreprise;
l'activité professionnelle exercée;
le passif et l'expérience de l'assuré;
les garanties et options souscrites comme la RC PRO;
le montant de la franchise;
la zone géographique de la réalisation des chantiers;
la compagnie d'assurances.
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Toutefois, cette forme d'assurance ne couvre pas les dommages consciemment créés à l'édifice par le maître d'ouvrage lui-même. Ainsi, si des sinistres de nature décennale sont identifiés, le contractant général en est le seul responsable vis-à-vis du maître d'ouvrage. Oui-da, l'assureur du contractant général peut poursuivre les sous-traitants de la construction. Seulement, à l'égard du maître d'ouvrage, ces derniers ne sont pas responsables du préjudice subi par ce dernier. Compétences professionnelles à justifier et coût d'une assurance décennale contractant général
Pour souscrire à l' assurance décennale contractant général, il faut pouvoir justifier d'une expérience avérée dans le domaine du bâtiment et de la construction. En tant que contractant général, justifier d'une expérience avérée, suppose une capacité à prouver son statut. Il s'agit dans ce cas d'apporter des preuves juridiques de son activité professionnelle et de se justifier sur la base de contrats antérieurement exécutés.
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Quel est le prix d'une assurance décennale pour une entreprise générale du bâtiment? Le prix d'une assurance de garantie décennale pour une entreprise générale du bâtiment varie en fonction de plusieurs paramètres:
La taille de l'entreprise et son chiffre d'affaires: plus l'effectif de la société est grand et son chiffre d'affaires important, plus le coût de l'assurance sera élevé. Le nombre d'années d'expérience et le niveau de compétence: plus vous avez une longue expérience professionnelle dans votre domaine et de bonnes références, plus l'assureur est rassuré et pourra faire baisser le prix de l'assurance. Les procédés utilisés: diverses techniques sont utilisées pour la construction d'un ouvrage. Certaines sont jugées plus risquées que d'autres et peuvent faire augmenter le prix du contrat. L'étendue des garanties: la prime est plus élevée si les garanties présentes dans le contrat sont plus nombreuses. La compagnie d'assurance sélectionnée: chaque assureur est libre de fixer le tarif de son choix.
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L'assurance RC décennale contractant et les garanties annexes s'appliquent aux dommages matériels affectant la construction ayant fait l'objet de contrat de louage d'ouvrage. Elle est régie par la loi Spinetta de 1978 et couvre les dommages subis à l'ouvrage pendant une période de 10 ans à compter de la réception. « Interlocuteur unique, le contractant général est le professionnel du bâtiment proposant une solution de construction clé en main, de la phase d'étude d'un projet jusqu'à la livraison du chantier ».
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